Adoption Et Transsexualisme

Les affaires connues ( années 80 ) : écoute téléphonique. Exemple où la France a été condamnée : législation criminelle en matière de succession à l'égard d'enfants phalanstériens. La France a été obligée de modifier cette loi. Autre exemple : transsexualisme. ( personnes sont en détresse morale ). On refusait de transformer au niveau de l'État civil, le nom féminin au masculin ou du masculin au féminin. Ces questions dès 1992 : ont reçu une solution. La France, parfois, est confortée, mais parfois

localisateurs de chacun. Date et lieu de naissance, nom d’origine si la personne a changé de nom, filiation, adresse et numéro de téléphone, référence bancaire. Intimité corporelle, état de santé physique ou psychique. Handicap non évident. Transsexualisme. Traitement médical physique. Raison d’une hospitalisation, attente d’un enfant au moins au début. Vie familiale ou sentimentale. Goûts sexuels. Appartenances philosophiques ou religieuses dès lors qu’elles ne sont pas ostentatoires. Faits

masculin ou féminin / Peuple de …… Le sexe est devenu plus complexe : composantes physiologiques, psychologiques et sociales qui ne sont pas fixées à la naissance. Une personne peut éprouver le sentiment d'appartenir à l'autre sexe. - Transsexualisme : Recours à la clinique et à son comportement personnel pour se donner l'allure du sexe qu'il croit avoir. Peut-on par la suite agir en rectification du sexe sur l'état-civil ? Non : principe de l'immutabilité du sexe constaté dans l'acte

n’interviendra que le 3 mai 1974 en France. On va se retrouver dans une situation paradoxale : en effet la France était à l’initiative de cette Convention mais elle ne s’est liée que tardivement en ne ratifiant la Convention que 24 ans après son adoption. En 74 la France est liée mais elle n’accepte pas à l’époque la compétence de la Cour des requêtes individuelles. Il faudra attendre 1981 et l’arrivée de François Mitterrand pour que la France reconnaissance la compétence de la Cour. 2) La

* en matière gracieuse c’est-à-dire les litiges qui ne suscitent aucun conflits entre deux personnes (dans laquelle il n'existe, par hypothèse, aucune contestation - art. 435 CPC. Ex. changement de prénom ; demande de nationalité française, adoption, divorce par consentement mutuel, disparition, absence...). * en matière contentieuse : --- dans les hypothèses prévues expressément par la loi (filiation, divorce, mineurs...). --- sur décision du président du tribunal de grande

Homosexualité : masculin ou féminin / Peuple de …… Le sexe est devenu plus complexe : composantes physiologiques, psychologiques et sociales qui ne sont pas fixées à la naissance. Une personne peut éprouver le sentiment d'appartenir à l'autre sexe. Transsexualisme : Recours à la clinique et à son comportement personnel pour se donner l'allure du sexe qu'il croit avoir. Peut-on par la suite agir en rectification du sexe sur l'état-civil ? Non : principe de l'immutabilité du sexe constaté dans l'acte de

la différence de sexe est une condition du mariage. Mais comment en apporter la preuve ? C’est l’acte d’état civil (acte de naissance) qui fait foi du sexe de chacun des époux. Pourtant, quelques fois, on peut rencontrer certains problèmes… Le transsexualisme (désir obsessionnel de changer de sexe, pathologie médicale) c’est la possibilité de changer de sexe par le biais de l’aide médicale. Une personne qui a changé de sexe, à la possibilité de modifier le sien (l’ancien) sur l’acte d’état civil.

pas changer en dehors de la loi naquée de 1884 qui a réintroduits de manière restreinte le divorce. On assiste à un courant de réforme à partir des années 1960. 1ère réforme importante : tutelle en 64 2ème : 65 régime matrimoniaux 3ème : 66 l ‘adoption 4ème : autorité parentale 70 5ème : filiation en 72 6ème : la loi sur le divorce en 75. Ces différentes lois st dominés par une unité de ton et de style qui tient à la personnalité de Carbonnier, professeur de droit. Ces textes ont eu pour

la minorité de l’enfant, si déclaration conjointe, soit de lui substituer le nom du second parent, soit d’accoler leur deux nom, soit rien du tout et l’enfant gardera le nom du premier parent. - Filiation par adoption (adoption simple – lien pas coupé avec ses parents biologique - et adoption plénière). L’adopté va ajouter à son nom celui de l’adoptant. Si l’adoptant ou l’adopté porte un nom composé, le nom rajouté à l’adopté ne peut comporter que deux éléments (le choix appartient à l’adoptant, accord

œuvre: Ex: en matière de filiation On considère que le défunt n'a pas eu le temps d'exercer l'action. Certaines actions s'éteignent avec la mort du titulaire comme l'action en divorce; celle relative au respect de la vie privée; la révocation d'une adoption simple. 3. L'extinction de l'action. a) L'extinction de l'action par la volonté d'une seule partie. Le désistement d'action C'est un acte unilatéral par lequel une partie abandonne ses prétentions.  La partie en question peut être: • • le