Actes de conférence

ou la substance même de la décision qui en principe doit être administrative. Notre analyse sera donc axé les actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le juge, nous écarterons donc les actes de gouvernements, les renseignement, et demande de renseignement, les circulaires interprétatives et autres actes ne faisant pas grief. Quels sont alors les actes susceptibles de recours pourvoir? Ce sujet soulève alors un double intérêt. En effet, la question de la nature

dispositions  nationales  sont  abrogées,  la  législation communautaire devenant la seule législation applicable.   A  titre  d’exemple,  l’article  10  du  Traité  relatif  à  l’harmonisation  du  droit  des  affaires  en  Afrique  prévoit  que  « les  actes  uniformes  sont  directement  applicables  et  obligatoires  dans  chaque  Etat‐ partie  nonobstant  toutes  dispositions  nationales  contraires ».  Chaque  Acte  uniforme  de  l’OHADA  prévoyant par ailleurs que les dispositions nationales sont abrogées

sauvegarde du Vieux-Lyon. Ses activités deviennent de plus en plus diversifiées mais versent toutes dans le même objectif en l’occurrence faire connaître ce patrimoine situé sur la rive de l’un des fleuves traversant la ville de Lyon (Figure 3). Un des actes pour lequel est reconnu le rôle de cette association est l’aboutissement à l’annulation du projet de la grande percée qui devait traverser ce site historique aux spécificités urbaines et architecturales singulières. Née en 2001, cette association

but de favoriser la centralisation. A partir de 1982 (le 2 mars 1982), on s’aperçoit qu’il y a une profonde réforme et ceci afin de réaliser une véritable décentralisation de l’administration locale. Cette décentralisation a été conçue autour de 3 actes successifs à savoir les pouvoirs, les compétences et les moyens. Cette réforme a conduit à faire des communes, des départements et des régions de véritables entités autonomes. Cet aspect des choses a été concrétisé par une loi du 6 février 1992 relative

qualifié au profit de la recherche du consensus (= personne contre). Celui qui considère que la question est vitale peut l’invoquer puis discussion jusqu’à trouver un accord. Aujourd’hui, il n’est plus utilisé, car ralentissement de l’adoption des actes communautaires. C. Les ressources propres Le Traité CECA avait prévu le prélèvement d’un impôt. L’idée est que la CE obtienne une indépendance financière. Accès à une certaine autonomie financière à partir de janvier 1971 : mise en œuvre du Traité

et Diversité des Cultures » (1950). Mieux, à la fin des années 1960, la même institution a pu initier au plan mondial, un processus de réflexion sur les moyens d’intégration des données culturelles dans les plans de développement. La série de « conférences intergouvernementales sur les aspects administratifs et financiers des politiques culturelles » organisée à cet effet, ont toutes affirmé haut et fort la nécessité absolue de la prise en compte de l’Homme, de son environnement et de sa culture dans

d’analyser les objectifs des Alliés, la mise en application de la politique de dénazification, pour enfin évaluer ses résultats. I. Objectifs et principes de la dénazification Analyse du document 2 p. 221 1. Présentation - Protocole de la conférence de Potsdam, ie texte de loi - Auteurs : Truman, Atlee et Staline - Contexte : post capitulation du 8 mai 1945, mise en place d’un conseil de contrôle allié (ie organisme de gouvernement des 4 zones occupés militairement, avec à sa tête les commandants

compte, le procès de Nuremberg contribue à l’élaboration d’un nouveau droit pénal international, fondé sur un nouveau chef d’accusation, à savoir le crime contre l’humanité. 28 responsables de l’armée Japonaise sont mis en procès pour atrocité de leurs actes. Les américains ont très mauvaise conscience d’avoir utilisé l’arme atomique et également le fait que ces derniers peuvent être un rempart contre le communiste. Les vainqueurs ont donc été intransigeants envers les japonais. 2 ) Le contrecoup moral

Institutions commerciales III.    Organisations à caractère technique Chapitre VII Les organisations régionales I.      L’Union Africaine II.     L’Organisation des Etats Américains III.    La Ligue Arabe IV.     L’Organisation de la Conférence Islamique V.      Le Conseil de l’Europe VI.     L’Union Européenne VII.    L’OTAN Chapitre I Définitions, concepts, méthodologie et articulations Dans ce chapitre, il s’agira de procéder à des définitions nécessaires, souligner quelques

l'intérêt commun, à recourir aux institutions internationales pour favoriser le progrès économique et social de tous les peuples,… De nos jours, tout le système multilatéral onusien subit une crise au plan de la légitimité, de la légalité des actes des organes et de leur crédibilité (Conseil de sécurité), de légitimation et de légalisation des guerres d’agression, des prises de position des responsables en faveur de la mondialisation libérale. Les grands absents sont les peuples qui subissent