LES MUTATIONS DU DROIT INTERNATIONAL (III) 1LES MUTATIONS DU DROIT INTERNATIONAL (III)Hugo Ruiz Diaz BalbuenaMireille Mendès France**L ‘ONU : réforme ou restructuration ?1. La crise de légitimitéet de légalité L e Préambule de la Charte définit le rôle de l’ONU au regard de la proclamation suivante :Nous, peuples des Nations Unies, résolusà préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l'espace d'une vie humaine a infligé …afficher plus de contenu…

C’est ainsi que l’ONU, par le biais du Conseil de sécurité, a légalisé des actes en violation de la propre Charte et du droit international coutumier. Le 12 juillet 2002 le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité la Résolutión 1422, renouvellée en juin 2003 à travers la Résolution 1487. Dans ces résolutions, le Conseil de sécurité, s’alignant sur la volonté nord-américaine, a ordonné à la Cour Pénale Internationale de s’abstenir pendant une durée de 12 mois de toute investigation ou de procès contre les nationaux des Etats tiers au Traité de Rome de 1998 ( Statuts de la Cour Pénale Internationale) sur des faits ou des omissions en rapport avec une mission ou une opération autorisée par les Nations Unies. De plus, le Conseil de sécurité s’arroge le droit de renouveler, à date anniversaire, cette Résolution. Selon l’article 16 des Statuts de la CPI, le Conseil de …afficher plus de contenu…

L’un des points du programme pour un Nouvel Ordre économique international faisait référence explicitement à la nécessité de contrôler leurs activités et de les soumettre à un contrôle institutionnel et au respect de l’ordre interne des Etats. Coup d’Etat au Guatemala en 1954 contre le gouvernement d’Arbenz, participation au coup d’Etat contre le gouvernement démocratique de Salvador Allende au Chili, appui au régime criminel de l’apartheid en Afrique du Sud. Ces participations à dse actes illicites parlent des conduites illégales et des activités criminelles dont sont responsables les sociétés transnationales Lire, Thuan Cao-H., « Sociétés transnationales et droits de l’homme », dans Multinationales et droits de l’homme , PUF, 1984, 82-87.. Les banques du Nord ont ainsi participé activement avec les IFIs au saccage de l’Argentine, en