Acte unilatéral

Acte administratif Etymologiquement, le terme « acte » vient de son ancêtre latin « ago, es, ere, egi, actum » signifiant « faire agir, faire bouger ». A l’époque romaine, lorsqu’on voulait parler de l’acte en tant que faite et non pas en tant que document (Cf. le terme « actum »), le latin parle de « negotium ». S’agissant du terme « administratif », il est clair que l’on fait référence au droit public, alors même qu’il existe de nombreux actes qui ne sont pas des actes administratifs (question

tenu. Il est classé en 3 catégories : - Obligation de donner : prestation qui entraîne le transfert de propriété d’une chose (peut être pécuniaire ou non). - Obligation de faire : obligation d’exécuter une action déterminée qui correspond à un acte positif (catégorie large, services) - Obligation de ne pas faire : abstention dont est tenu le débiteur -> il ne doit pas agir dans un sens déterminé (ex : clause de non concurrence). Les prestations sont pécuniaires ou en nature : - Pécuniaire :

échange de paroles. On parle de « contrats verbaux ». Il faut prononcer des paroles précises dans un ordre déterminé. La stipulation est une question à laquelle une réponse lui succède immédiatement et qui présente une concordance parfaite. C’est un acte personnel qui se fait sans représentant mais en présence de témoin qui vérifie que les formules ont été respectées. Il y a eu une évolution de la stipulation à la fin de la République : un écrit était nécessaire pour prouver le contrat. Le mot de «

Ses effets sont en général plus importants que ceux d’un contrat du fait du nombre de contractants supérieur à 2. L’acte juridique est une manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit. Il peut être unilatéral ou bilatéral. Le contrat, quant à lui, est un acte juridique bilatéral. B) Les exemples de contrats conclus entre professionnels 1) Le contrat de distribution C’est un contrat conclu entre producteur et distributeur qui ont vocation à distribuer la marchandise

Acte administratif unilatéral I. Principes Tribunal des conflits 1902, Société immobilière de Saint-Just L’administration ne peut exécuter elle-même une décision qu’elle a édicté (exécution d’office ou forcée) sauf dans trois hypothèses : en cas d’urgence, en l’absence d’autres voies de droit, si un texte l’a prévu. Conseil d’Etat 1982, Huglo L’introduction d’une instance contre un acte administratif ne suspend pas l’exécution des normes qu’il édicte : les actes administratifs sont

droit sa volonté. - L’administration à le pouvoir d’imposer unilatéralement sa volonté. Pour ça, elle édicte des Actes Administratifs Unilatéraux (AAU). - L’administration peut recourir aux contrats (moyens juridiques qui se rapprochent du droit privé). Ils obéissent cependant à un régime particulier. Chapitre premier : Les Actes Administratifs Unilatéraux (AAU) « L’AAU est la première des PPP » R.Chapus L’administration va créer des obligations ou faire naitre des droits sans le consentement

Commentaire arrêt Ce du 30 septembre 2011 Introduction : Une circulaire est un acte administratif par lequel une autorité administrative s'adresse aux services placés sous son autorité hiérarchique, voire aux administrés, pour leur indiquer ce qu'est, à son sens, l’état du droit et comment il doit être mis en œuvre. En l’espèce une circulaire a été prise par le ministre de l’intérieur ??? le 11 janvier 2010 et est relative aux modalités d'application de l'article L.3211-11 du CSP relatif aux

De la négociation au contrat Introduction: Définition du contrat: Le contrat est un acte juridique. Définition de lʼacte juridique: Cʼest une manifestation de volonté. Il y a deux sortes dʼacte juridique: Les actes unilatéraux: acte qui nʼengage quʼune seule personne. Ex: un testament, une remise de dette (annulation de reconnaissance de dette). Les actes bilatéraux (acte synallagmatique): acte qui engage deux personnes. Ex: les contrats (de mariage, de travail...). En droit, on oppose les

plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres s’engage à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. La convention est un accord de volonté qui a pour objet de créer des effets de droit. C’est un acte juridique, qui se distingue des faits juridiques. L’acte juridique est tout acte accomplis volontairement en vue de produire des effets de droits Le fait juridique est un fait quelconque auquel la loi attache une conséquence juridique. Le contrat crée un lien d’obligation dont le créancier

irréguliers dès l’origine ou devenu irréguliers à la suite d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait Cette conciliation entre pertinence et permanence se fait à travers une différenciation entre les actes administratifs. Les actes unilatéraux se divisent en deux catégories: les actes réglementaires, c’est-à-dire les mesures de portée générale accomplies soit par le gouvernement, soit par les autorités locales ou encore par des autorités administratives spécialisées, et les actes individuels