Acte d'établissement

par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 et est relatif aux conditions d’établissement d’un acte d’enfant sans vie. Faits En mars 1996, Mme Y épouse X, enceinte de 21 semaines, accouche d’un fœtus sans vie d’un poids de 400 grammes. Les époux X n’ont pu effectuer aucune déclaration à l’état civil, l’officier de l'état civil ayant refusé de dresser un acte d’enfant sans vie. Ils ont donc saisi la justice. Procédure En première instance, les époux X ont présenté

L’acte administratif est un acte juridique établit dans le cadre de l’administration et dans le but d’intérêt général. En effet, l’acte administratif est un acte qui émane d’un organe administratif ; l’acte administratif désigne les actes administratifs unilatéraux exécutoires mais aussi contractuels. On distingue deux catégories d’actes administratifs : les actes administratifs règlementaires qui posent une règle générale et les actes administratifs qui modifient la situation juridique d’une

L'acte administratif L’acte administratif est un acte juridique établit dans le cadre de l’administration et dans le but d’intérêt général. En effet, l’acte administratif est un acte qui émane d’un organe administratif ; l’acte administratif désigne les actes administratifs unilatéraux exécutoires mais aussi contractuels. On distingue deux catégories d’actes administratifs : les actes administratifs règlementaires qui posent une règle générale et les actes administratifs qui modifient la situation

(revenus professionnels, revenus mobiliers et immobiliers, etc…) Le délai de cinq ans est réduit à 2 ans :  Si vous avez accompli avec succès deux années d’études supérieures validées par un diplôme délivré par une université ou un établissement d’établissement supérieur français. Le délai de cinq ans est supprimé si :  Vous êtes réfugié  Vous êtes algérien né avant le 3 juillet 1962 et demandez la réintégration dans la nationalité française  Vous êtes ressortissant d’un pays dont l’une des langues

déclaré. Dans ce cas, le mari a trois possibilités pour faire rétablir sa présomption de paternité : − Le mari peut reconnaître son enfant, même avant naissance (art.315 du CC) ; − La paternité peut être rétablie par la délivrance d’un acte de notoriété constatant la possession d’état à l’égard des deux époux ; − Le mari peut exercer une action judiciaire en rétablissement des effets de la présomption de paternité. 2 Filiation par reconnaissance (parents non mariés) Lorsque

l'évolution de la société, à savoir notamment qu'aujourd'hui plus de 40% des naissances se font hors mariage. Elle établit une égalité parfaite entre les enfants en mettant fin à la hiérarchie des filiations, puisqu'elle : * unifie les conditions d'établissement de la filiation maternelle ; * précise les conditions de constatation de la possession d'état ; * harmonise le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation ; * sécurise le lien de filiation ; * préserve l'enfant

des commerces est-il un service public justifiant la compétence du juge administratif ? Par ces mesures, le comité n’a t-il pas outrepassé ses prérogatives ? Ou pour réunir les deux problèmes de droit : La décision du comité était-elle, un acte administratif unilatéral pris en conformité avec ses prérogatives ? Solution : En ce qui concerne la compétence : La loi du 16 août 1940 a entendu instituer un service public, en l’espèce le comité, responsable d’améliorer l’utilisation des ressources

du droit commercial 1) les traités internationaux Pour que les traités internationaux soient appliqués dans le droit interne, il convient qu’il soit ratifié par le parlement de chaque pays (assemblée nationale et le sénat) Le traité d’établissement qui autorise les étrangers à exercer le commerce dans le pays concerné. On parle de traités bilatéraux (entre 2 états), a coté de ces traités il y a les traités multilatéraux (concerne les différents pays). Ratifier : soumettre le texte

public industriel et commercial ? Quel est l’intérêt juridique de la distinction ? 10 - Citez quelques exemples de personnes publiques. 11 - Quelle relation y a-t-il entre les concepts d'établissement public et de service public ? 12 - Les universités ont été qualifiées par la loi du 26 janvier 1984, d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Cette qualification signifie-t-elle que les universités gèrent un service public qui ne serait ni administratif ni industriel

des personnes Objet : aborder les juegemnts qui parlent d’état des perosnnes Bcp de juegments : interessent état civil 4 types de jugements : Ceux qui rectifient Ceux qui annulent Ceux qui §1 : jugements qui rectifient etat civil Parfois : acte d’état civil : attaché d’erreurs Art 99 du CC « la rectfiication des actes de l’état civil est ordonnée par le president du tribunal. La declaration de sjuegments declartif ou supplétifs est rodnnée par le tribuanl. La requete en rectification peut