Acte d'établissement

passée entre les établissements après avis des commissions médicales d'établissement intéressées détermine les modalit és de répartition de l'activité de l'assistant et les charges supportées par chacun des établissements. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'application de ces dispositions. Les dispositions de la présente section qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ne s ont pas applicables aux assistants qui exercent leurs fonctions

missions et responsabilités des structures, services ou unités fonctionnelles, prévues par le projet de pôle. Dans l'exercice de ses fonctions, il peut être assisté par un ou plusieurs collaborateurs dont il propose la nomination au directeur d'établissement. Si le pôle comporte une unité obstétricale, l'un de ces collaborateurs est une sagefemme. Il a un mandat de 4 ans renouvelable. * Dans les CHU, les pôles d'activité sont dénommés « pôles hospitalo-universitaires ». II/ Les établissements

d’obtenir un acte de notoriété est prescrite. Il conteste de surcroit l’existence d’une possession d’état d’enfant à l’égard du dé cujus. Problème de droit : la cour d’appel a du examiné deux problématiques afin de trancher ce litige. Tout d’abord elle a du s’interroger sur les conditions de mise en œuvre de l’action en constatation de la possession d’état afin de déterminer si l’action était recevable ou celle-ci ne pouvait être mise en œuvre que lorsque la possibilité d’obtenir un acte de notoriété

couple ou qu'il n'ait pas été reconnu par l'homme qui s'occupe de lui comme un père. Dans tous les cas, quelle corrobore ou non un titre de filiation, la possession d'état va avoir des incidences juridiques très importantes à la fois comme mode d'établissement de la filiation mais aussi qu'au moyens de….. filiation établie. Certes, la possession d'état était connue en droit romain et pour la présenter en droit contemporain, on continu volontiers de se référer aux 3 éléments latins : tractatus, fama

établissement non contentieux (A) et établissement contentieux (B) A) établissement non contentieux de la filiation 1er mode d'etablissement de contentieux : etablissement par effet de la loi : en realité c'ets letablissment par lacte de naissance et les indications qu'il contient, donc la filiation decouvre automatiquement ce qui est indiqué dans l'acte de naissance, cet acte de naissance peut etre dressé sur les declarations du pere, ou de toute personne ayant assisté à l’accouchement inscriptions

La reconnaissance |l'article 310-1 du Code civil dispose que « la filiation est légalement établie (...) par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire | |ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ». | |Celle-ci est désormais ouverte à tout parent, qu'il soit ou non marié avec l'auteur de l'enfant alors qu'elle était, avant l'ordonnance du 4 | |juillet 2005 (Ord. no 2005-759, 4 juill

DROIT DE LA FILIATION ETABLISSEMENT DE LA FILIATION Comment connaitre la filiation d’un enfant ? Il faut distinguer établissement de la filiation non contentieux et contentieux. Il existe trois modes non contentieux (établissement accepté) d’établissement de la filiation : * Filiation par l’effet de la loi * Filiation par la reconnaissance * Filiation par la possession d’état P1. ETABLISSEMENT ACCEPTE I- Filiation par l’effet de la loi A- Filiation maternelle Il

LA FILIATION = c’est le lien de droit entre un fils et ses parents. L’Art 310-1 du CC énumère les modes d’établissement de la filiation. Ils sont au nombre de 4 : La filiation peut être établit légalement de façon non contentieuse : * soit par l’effet de la loi, * soit par une reconnaissance volontaire, * soit par une possession d’état constaté dans un acte notarié * à défaut la filiation peut être établit par un jugement. (Filiation en cas pratique : il faut différencier

souffre d’irrégularité ou de falsification. La filiation établie par l’acte d’état civil est créée par la volonté des parents, que ce soit par le jeu de présomptions légales (le mari est présumé être le père, la mère est celle qui accouche), ou par un acte positif de reconnaissance. Elle va alors témoigner d’une vérité sociologique, en particulier eu égard à la filiation établie par la possession d’état qui s’analyse comme un lien de filiation constaté « quotidiennement ». Ce rôle de la volonté témoigne

la possess° d’état La PE doit ê continue, paisible, publiq, non-équivoq. 3) effets de la possess° d’état Le CC donne la possibilité à l’enf et aux parents d’établir la filiat° au moyen d’un acte de notoriété. « la filiat° se prouve par l’acte de naiss de l’enf, l’acte de reconnaissance ou par acte de notoriété constatant la possess° d’état » Lorsq la PE est conforme au titre, les seules pers q peuvent agir en constetat° de la filiat° st: L’enfant, l’un de ses père et mère ou celui q se prétend