Acte constitutionnel

délai, le président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal Officiel et des décrets d’application permettent sa mise en œuvre. Il faut noter qu’entre l’adoption de la loi et la promulgation de cette dernière, il peut y avoir saisine du Conseil constitutionnel qui vérifie que le texte est en accord avec la constitution. Cette saisine

Acte authentique Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée. Acte de procédure Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, huissier), afin d'introduire une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un

Droit Constitutionnel : Qu’est ce que le droit Constitutionnel ? Le terme apparait au dix-huitième siècle avec trois significations ; 1) Un droit que détient un citoyen de la Constitution de l’État face à l’autorité étatique, (justiciable peut opposer à son État), 2) Signifie l’ensemble des règles fondamentales découlant de la Constitution de l’État (toutes les règles de la Constitution de l’État), 3) Renvoie à la science juridique enseigné à l’université (se rapprochant du droit publique). Le

Les sources constitutionnelles • Les sources internationales (dont fait partie le droit communautaire européen) • Les sources législatives (tout ce qui provient de la loi) • Les sources jurisprudentielles (tout ce qui émane des tribunaux) • Les sources règlementaires (tout ce qui relève du pouvoir unilatéral de l'administration). Paragraphe 1 : Les sources constitutionnelles Par principe, ces sources priment sur toutes les autres sources. A- La primauté des sources constitutionnelles On entend par

du droit administratif. A) L’école du service publique. Développer à partir de la fin du 19ème siècle, son père fondateur est Léon Duguit (1859-1928) : doyen de la faculté de droit de Bordeaux (maitre de Bordeaux), qui dans son traité de droit constitutionnel écrit ‘‘l’état n’est pas comme on a voulut le faire et comme on a crut quelque temps qu’il l’était une personne qui commande, une souveraineté, il est une coopération de services publics organisés et contrôlés par les gouvernants… il importe donc

français s'est forgé au cours de l'histoire et il est donc nécessaire d'avoir à l'esprit quelques repères d'autant que des textes anciens restent applicables. Trois traits dominent ce droit : son autonomie par rapport aux autres droits (droit constitutionnel, droit privé); son inégalité car l'administration bénéficie de privilèges par rapport aux personnes privées; son origine prétorienne (de prétoire, ou autrement dit jurisprudentielle) puisque l'activité du juge détermine pour une grande part son

dire qu'une règle posée par le droit européen, un procès se déroule devant le CE. Un acte administratif contraire à une loi française. Il peut y avoir une conformité entre l'acte administratif et la loi française mais la loi n'est pas conforme au droit européen. Jusqu'à l'arrêt NICOLO le CE mettait en avant la loi écran: le rôle du CE est de juger à partir de la loi française qui est sa référence. Donc si acte administratif est conforme à la loi française, il n'examine pas l'argumentation, il applique

administratif a consacré ce droit dans les années 50. Il a consacré un principe général qui dit que tout administré peut demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif illégale. Même si aucun texte ne le prévoit. Le terme de droit est employé dans des expressions comme le droit français, le droit civil, le droit constitutionnel et dans ce cas on désigne autre chose, un ensemble de règles juridiques que l’on appelle des normes juridiques. Si l’on retient cette conception on pourra alors

république. DOCUMENT 2 : LOI CONSTITUTIONNELLE DU 3 JUIN 1958 Retour de DG au pouvoir pour résoudre al question algérienne ainsi que le reste des colonies. Il arrive lorsque la 4ème retombe dans la même instabilité gouvernementale que la troisième avec un gouvernement qui ne pouvait pas durer plus de 6 mois. On est dans le vote d’une loi constitutionnelle pour réviser la constitution. En fait cela signe la fin de la 4ème république mais non en droit. Loi constitutionnelle qui porte dérogation car

------------------------------------------------- Droit Constitutionnel Commentaire de texte de Rousseau "Le travail du juge constitutionnel consiste à comparer un texte de loi à la Constitution pour vérifier que le premier n'est pas contraire à la seconde. Cette opération de mise en rapport implique nécessairement que l'étalon de référence existe, soit connu ou puisse être connu. A ce sujet, deux conceptions s'affrontent. Pour les uns, les dispositions constitutionnelles possèdent en elles-mêmes une signification