Acte administratif

DROIT ADMINISTRATIF Partie 1 : L’action de l’administration L’administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever voiture en stationnement). Mais sur le plan juridique c’est lors de litiges que le droit va s’intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition entre le contrat et l’acte unilatéral : - L’acte unilatéral c’est l’acte par lequel on va fixer de nouvelles règles juridiques sans rechercher le consentement des

ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui, le Conseil d'État considère comme acte de gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales 4- Cadot ; 13 décembre 1889 Abandon de la théorie du ministre-juge: compétence générale du juge administratif. 5- Heyriès ; 28 juin 1918 Théorie des circonstances exceptionnelles. 6- Dames Dol et Laurent ; 28 février

LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF D’après DROIT ADMINISTRATIF GENERAL de René CHAPUS Tome I - Edition Monchrestien – 13ème édition Les sources du droit administratif * la déclaration des droits de l’homme de 1789 a été la source matérielle du droit administratif * les sources formelles constituent l’autorité qui élabore les normes : législateur ou loi, gouvernement ou décret * les sources formelles sont donc à l’origine des normes * ensemble hiérarchisé :la

DROIT ADMINISTRATIF PROBLÈME DE COMPÉTENCE ARRÊT BLANCO (1873) : Tribunal des conflits Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat et ceux devant les juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué

au ministre de l’intérieur, d’abroger cet arrêté. Il déféra au juge administratif le refus qui lui fut opposé. Saisi par le ministre de l’intérieur d’un appel contre le jugement du tribunal administratif de Paris, qui avait sursis à statuer en attendant que la Cour de justice des Communautés européennes ait statué sur la question préjudicielle qu’il lui avait posée, le Conseil d’État annula le jugement du tribunal administratif et rejeta la demande de Daniel Cohn-Bendit, l’affaire n’ayant plus, d’ailleurs

base constitutionnelle quant à la compétence du juge administratif . En effet ,avant la décision du Conseil de la concurrence , la compétence du juge administratif n'était consacrée par aucune disposition constitutionnelle . Ainsi , bien que le statut de la juridiction administrative était consacrée par un PFRLR dégagé dans la décision du conseil constitutionnel de 1980 . Mais cette décision n'en disait rien sur les compétence du juge administratif . Le législateur aurait très bien le vider de sa compétence

Commentaire arrêt Ce du 30 septembre 2011 Introduction : Une circulaire est un acte administratif par lequel une autorité administrative s'adresse aux services placés sous son autorité hiérarchique, voire aux administrés, pour leur indiquer ce qu'est, à son sens, l’état du droit et comment il doit être mis en œuvre. En l’espèce une circulaire a été prise par le ministre de l’intérieur ??? le 11 janvier 2010 et est relative aux modalités d'application de l'article L.3211-11 du CSP relatif aux

pas les principes de droit de la défense, Page |3 ainsi qu’elle viole l’article L 1122-4 du Code de la démocratie locale, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Il a aussi introduit une requête le 13 mars 2006, demandant l’annulation du même acte. Le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution de cette motion par son arrêt du 28 mars 2006. Cependant, le 29 juin 2006, une autre motion de méfiance a été adoptée lors de la séance du Conseil Communal. Ainsi

Fiche de synthèse droit administratif : les sources internationales et européennes du droit administratif A. L’évolution du contrôle de compatibilité des normes par les juridictions de l’ordre interne. Décision du CC du 15 janvier 1975 qui refuse de contrôler les lois françaises par rapport aux traités. Le CC a habilité les autres juridictions à exercer ce contrôle. a) Les réglements Tandis que la cour de cassation a accepté de vérifier la compatibilité des lois françaises avec les

s’agit d’un couple dont l’un des conjoints a fait l’objet d’une vérification de sa situation discale personnelle ayant eu pour conséquence une saisie conservatoire des fonds détenus par une banque pour le compte du couple. Le couple a dénoncé cet acte puis assigné le receveur percepteur comptable du trésor chargé du recouvrement, devant la juge de l’exécution en nullité de la saisie e en indemnisation du préjudice subit de par l’acharnement procédural du trésorier. L’instance à dans un premier