Accusateur public

administratif est une branche du droit public destinée à régir les institutions administratives ainsi que leur rapport avec les administrés, c’est le droit applicable à l’administration. L’administration peut être envisagée au sens organique. Dans ce sens organique elle désigne alors les services et personnes qui participent à l’action administrative. Il s’agit des personnes publiques qui sont principalement l’état, les collectivités territoriales et les établissements publics. Il y a également les groupements

Matière de droit public Droit public : droit de l’Etat et de ses démembrements des collectivités territoriales, communes. Depuis la révolution, française le juge judiciaire a le droit de s’immiscer dans les affaires publiques, avant il n’avait pas le droit. (Définition du dico : ensemble des règles organisant l’Etat et ses démembrements, et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers) Différence entre droit public et droit privé :

ajoutée par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative, précisément, à « l’organisation décentralisée de la République » et de donner une définition sommaire de la décentralisation, conçue comme la reconnaissance de personnes morales de droit public distinctes de l’Etat, disposant d’un certain degré d’autonomie administrative mais soumises à un contrôle de l’Etat. A partir de là, il fallait articuler la réflexion autour de la portée de cette affirmation. Les candidats devaient se demander si

remarquable de la période qui précédant le Code Napoléon reste la Codification Prussienne: préparé dès 1780 sur l’ordre de Frédéric II, le « Code Général des Etats prussiens » fut promulgué en 1794, ce Code prétendait toucher toutes les branches du droit public et privé. En France: L’idée d’une codification du droit français n’était pas totalement nouvelle lorsque le Consul Bonaparte s'en préoccupa.En effet, en 1665 déjà, Louis XIV avait nommé une Commission de codification.Et en 1791,l’Assemblée Constituante

Section II : la distinction SPA/ SPIC. § I. Les SPA. A. La notion de SPA. Le SPA est le service public par excellence celui auquel l’usager recourt naturellement et quotidiennement. On ne peut qu’en donner une définition négative : les SPA sont des services publics qui n’ont pas un caractère industriel et commercial. B. Les caractères généraux du régime juridique des SPA. Il y a une soumission de principe au droit administratif car on emploi des procédés exorbitants du droit commun.  Le personnel

Introduction L’évolution du droit public suit l’évolution de l’action administrative. L’évolution de l’action administrative Elle suit l’évolution de l’intérêt général que l’administration est chargée de représenter. Cette notion d’intérêt général est une notion contingente (elle varie) du faite de son caractère politique. Elle varie dans l’espace et dans le temps (les ex démocraties socialiste qui sont devenues des démocraties libérales). Dans toutes les démocraties occidentales

La législation postérieure Résumé du commentaire d'arrêt ... Le décret du 3 janvier 1980 qui déconcentre la carte scolaire en donne une définition : « la carte scolaire figure à un horizon donné la localisation des enseignements secondaires publics » et précise sans commentaire excessif l’existence de secteurs et districts. Cette sectorisation des établissements scolaires du second degré va engendrer des demandes de dérogation fondées sur certains motifs invoqués par les demandeurs soumis à

LE NOTARIAT SENEGALAIS A l’identique de leurs confrères du monde entier, les notaires sénégalais sont des Officiers Publics, institués pour recevoir les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire conférer le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt et en délivrer des grosses, expéditions ou extraits. Le notariat sénégalais, jouit d’une pratique ancienne sur le territoire de notre pays. La pratique de la profession

d’Etat, dégagé 3 types « d’indices » permettant au juge de qualifier ou non, une activité de service public : ce service doit exécuter une mission d’intérêt général, bénéficier de prérogatives de puissance publique et se voir poser un droit de regard de l’administration sur les modalités d’exécution de la mission. Mais il est parfois difficile pour le juge de définir une activité de service public et la technique des faisceaux d’indices peut se révéler insuffisante. L’arrêt APREI du 22 février

which are often more academically-oriented. Unlike France, the educational system in Britain is completely decentralized; about 90% of the schools are administered by local authorities and supported by public funds. Set up at the beginning in the 20th century on the model of public schools, state schools are independent communities either run by the Local Education Authorities (LEAs) or self-governing. The Department for Education and Skills is responsible for education in England and Wales