Accord de non-divulgation

par le débauchage des salariés du concurrent, par la divulgation de savoirs faire ou de secrets de fabrique, par le vol de listings (clients ou fournisseurs) ➢ Contre le débauchage, la victime va avoir plusieurs possibilités d’action : - contre le salarié (action contractuelle), - contre l’entreprise (action délictuelle : art 1382 du code civil)  Il est difficile de prouver la faute de l’auteur du débauchage. Si pas de clause de non concurrence dans le contrat de travail il n’y a pas

être conclu par correspondance (ce que l’on appelle les contrats entre absents), ou précédé par un avant-contrat, ce dernier est un contrat préparatoire à la conclusion d’un autre contrat. Il s’agit, comme son nom l’indique, d’un contrat et donc d’un accord de volontés entre les deux parties à la négociation. Ils ne doivent dès lors pas être confondus avec une offre de contrat qui est une manifestation unilatérale de volonté, et donc un acte juridique unilatéral. L’avant contrat est un contrat autonome

MODULE 2 Introduction aux règles et  principes fondamentaux de  lʹOMC  DURÉE ESTIMÉE:  6 heures  OBJECTIFS DU MODULE 2 ƒ Expliquer les règles en matière de non discrimination: principe de la nation la plus favorisée (NPF) et principe du traitement national. ƒ Expliquer les règles en matière d'accès aux marchés. ƒ Présenter les règles de l'OMC relatives aux mesures correctives commerciales: mesures antidumping et subventions et mesures compensatoires. ƒ Expliquer les exceptions aux principes

impossibilité d’une atteinte par toute personne même par soi-même En matière pénale ces principes sont vérifiés car les atteintes au corps sont poursuivies et sanctionnées (coups et blessures art 222-1 du Code Pénal, viol 222-23, euthanasie, suicide, non-assistance). En matière civile une atteinte au corps peut être sanctionnée par dommages et intérêts sur le fondement de l’art16-1. Il est impossible de contraindre quelqu’un physiquement à exécuter une obligation. Art 1142 du Code Civil, l’inexécution

c’est à dire que les droits d’autrui doivent être respectés. Si une personne abuse de ses droits ou enfreint une loi, elle peut être sanctionnée et peut être contrainte de réparer le dommage qu’elle a causé à autrui ou à l’ordre public. Le droit accorde une liberté étendue aux personnes quant à l’exercice de leurs divers droits, mais il limite cette liberté pour préserver les droits de chacun. Il veille à protéger l’intérêt général. B – Le droit réglemente l’économie de marché Dans une société

------------------------------------------------- Le Brevet à l’international 11 ------------------------------------------------- Exemples de Brevets 12 A. Inventions brevetées B. Inventions délibéremment non brevetée Présentation générale du brevet Le Brevet Définition Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. Pourquoi déposer

penser que ce n'est qu'un roman. » → Brouillage générique. D'emblée importance du lecteur que Laclos installe. Le lecteur soit alors décidé le degrés de confiance qu'il va accorder à ce récit. Relation auteur/lecteur mise sous le signe de la liberté. Afin certainement d'éviter la censure, Laclos présente son œuvre comme non fictionnelle mais n'assume pas sa part de responsabilité dans les propos tenus ( imitation Rousseau). Le roman se veut édifiant, Laclos comme Rousseau se pose en moraliste

écrit lors de l’embauche, l’information relative au cadre de l’exercice de leur travail (convention collective de travail, dispositions relatives à la santé et à la sécurité, règlement intérieur...). La durée normale du travail dans les activités non agricoles, est de 2288 heures par an ou 44 heures par semaine. La durée annuelle globale de travail peut être répartie sur l’année selon les besoins de l’entreprise à condition que la durée normale n’excède pas 10 heures par jour. Dans les activités

spectacle)
 → Reproduction : fixation matérielle de l’œuvre sur un support (graver un cd, télécharger) I) Les conditions de la protection du droit d’auteur 
Deux conditions 1) revêtir une forme (idée non protégeable) 
 2) Avoir une forme originale II) Nature des œuvres protégeables → Liste (non exhaustive) dans l’article L. 112-2 du CPI - Exemple : livre, composition musicale, peinture, films, photographies, logiciel, jeux vidéo III) Champ d’application du droit d’auteur Protection par

Européen (EEE). * Exception = certains emplois sont réservés à ceux qui ont la nationalité française (police, armée, diplomatie) Il ne faut pas être privé de ses droits civiques. La fonction publique recrute également des agents non-titulaires pour des emplois non-permanents. 2.Conditions de diplômes pour concourir Le recrutement se fait sur concours dont il y a trois niveaux : A = licence B = bac C = inférieur au Bac B/ Réglementation statutaire 1.Conditions d'avancement