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leur divulgation ou leur révélation prématurée risquerait d'être dommageable aux intérêts du Groupe. Qu'elles relèvent du savoir ou du savoir-faire, ces informations peuvent notamment porter sur les produits, les études, les projets techniques, les données industrielles, les données financières et commerciales et plus généralement toutes les informations dont on peut avoir connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Tout salarié, partenaire ou prestataire respectera les obligations de non divulgation

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secret sont qualifiées de « confidents nécessaires » notion qui s’applique à tous ceux dont la profession ou la fonction suscite ou exige la confiance des tiers V. Le secret : une exigence morale et aussi légale Le respect de la vie privée est non seulement une nécessité, une exigence morale mais aussi une exigence légale. Il constitue, un élément fondamental des droits de la défense. « Le bon fonctionnement de la société veut que le malade trouve un médecin, le plaideur un défenseur, le catholique

DROIT 2010/2011 MARIE MOIN 1 I – LES DROITS PATRIMONIAUX ET EXTRAPATRIMONIAUX Les droits (au pluriel) d’une personne sont des prérogatives juridiques attribuées à toute personne. Ces droits, souvent appelés les droits subjectifs, sont accordés par le droit (au singulier), appelé droit objectif, et protégés par l’Etat. Il existe deux grandes catégories de droits subjectifs, les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux. 1- LES DROITS PATRIMONIAUX Les droits patrimoniaux sont des droits

responsabilité de planification, de conduite et de contrôle des activités de l’entreprise. Dans la mesure où ce type d’informations répond à des besoins spécifiques des dirigeants, qui ont le moyen d’en déterminer la forme et le contenu, sa production et sa divulgation se situent en dehors de ce cadre conceptuel. Bien que destinés, principalement, à fournir des informations qui répondent aux utilisateurs externes, les états financiers peuvent, dans une certaine mesure, se révéler utiles aux dirigeants et ce

La protection de la vie privée Chaque personne bénéficie du droit à la protection de sa vie privée qui limite le droit d'une personne de s'exprimer librement à l'égard d'une autre, qu'elle soit ou non une personnalité publique. 1Contenu variable du droit à la vie privée [Protection de la vie privée: valeur en émergence et en croissance] La protection de la vie privée est, depuis quelques décennies, une valeur en émergence et une préoccupation dans la plupart des pays du monde. Le développement

4) Les différents types de communication non verbale La communication non verbale désigne l’ensemble des éléments d’information non transmis par la voix lors d’une situation de communication. On admet généralement que le non verbal représente au moins la moitié des éléments transmis en situation de communication de face à face. Le non-verbal influe sur la perception que nos interlocuteurs se font de nous.  La gestuelle et l’attitude d’une personne peuvent avoir un impact aussi important que

l'adoption du "Sony Bono Copyright Term Extension Act" en 1998. • L’auteur n’a donc pas droit à une rémunération spécifique, en plus de son salaire. Il en est de même pour les œuvres de commande (works made for hire), qui appartiennent au commanditaire et non à l'auteur. Le droit moral de l'auteur est il comporte : •le droit de paternité •le droit au respect de l'œuvre Le droit moral est : •limité dans le temps. •transmissible aux héritiers à la mort de l'auteur •susceptible d’aliénation : l’auteur peut

et le donneur. L'original est conservé au greffe du tribunal, une copie est transmise au directeur de l'établissement de santé ou le traitement est effectué. Lorsque le donneur est mineur, l'information s'adresse à ceux qui vont donner leur accord, c'est-à-dire les titulaires de l'autorité parentale. L'information est aussi donnée au mineur en tenant compte de son âge et de son degré de maturité. Sur une personne décédée, le prélèvement d'organes à des fins thérapeutiques suppose le