Accord de non-divulgation

....................................................  18   6.1.   Matières  évaluées   .......................................................................................................................  18   6.2.   Divulgation  des  résultats  ............................................................................................................  18   6.3.   Apprentissage  de  fond  s’estompant  au  profit  du  bachotage

de l'esprit sans que l'auteur n'ait à accomplir une quelconque formalité administrative de dépôt ou d'enregistrement préalable. Les règles relatives au dépôt légal n'exercent donc aucune influence sur la naissance des droits d'auteur. Les droits accordés aux auteurs se décomposent en deux séries de prérogatives aux régimes juridiques distincts. Les droits patrimoniaux (CPI, art. L. 122-1 s.) qui permettent à l’auteur d’autoriser les différents modes d’utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie

protection : ou commence la vie privée et ou s’arrête t elle ? Droit de ne pas être importuné dans sa sphère privée. Droit de non ingérence, de non intrusion. L’article 9 sanctionne la divulgation d’informations privées. Les titulaires de cette protection : « chacun » c'est-à-dire tout le monde. Droit privé et personnel. Ce n’est pas un droit posthume. On peut contester une divulgation d’information sur une personne décédée si cela affecte la vie de ses descendants. Les domaines protégés : On protège la

2) Les clauses particulières du contrat de travail a) La clause de non concurrences. Une clause de non concurrences après rupture du contrat de travail pour quelque causes que se soit d exercer des activités prof visé qui pourrait faire concurrence a l'employeur soit en se mettant au service d un concurrent soit en s'établissant a son compte. a1) Validité Pour être licite la clause de non concurrence doit respecter les conditions suivantes : - Ne pas porter atteinte a la

travers le monde. Cinar est considéré success strory du Québec inc. Les séries Caillou et Arthur compte parmi les plus grand succès internationaux de cette maison. Cinar a réussi à faire sa marque dans le monde en produisant des dessins animés non violents et non sexistes destinés aux enfants. La valeur en Bourse de Cinar atteint son sommet à 1,6 milliard en 1999. Entre 1999 et 2001, les revenus de Cinar ont fait une chute de 19% passant de 164,5 millions à 132, 6 millions. Le 15 octobre 1999, à la

atteint à la mémoire ou au respect dû au mort. Or, en l’espèce, le magasine Choc a publié cette photo dédiée à marquer les esprits, à les choquer. Elle porte donc atteinte à la mémoire du défunt Ilan X, de plus que cette-dite photo a été publiée sans accord préalable de la famille du défunt. Une telle atteinte à la dignité humaine justifie donc, selon la Cour de cassation, une restriction à la liberté d’expression. Par ces motifs, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi. Cet arrêt démontre bien le

personne, y compris le nombre ou l’âge des enfants. » Non seulement le courtier ne devra faire de discrimination fondée sur « la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge (sauf dans la mesure prévue par la loi), la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap », mais il ne pourra non plus faire de discrimination basée sur le nombre et

africaines, notamment par le biais des médias, en langues locales ; et la promotion de l’usage des langues locales dans les affaires publiques, y compris devant les tribunaux. IV La liberté d’information 1. Les organes publics gardent l’information non pas pour eux, mais en tant que gardiens du bien public et toute personne a le droit d’accéder à cette information, sous réserve de règles définies et établies par la loi. 2. Le droit à l’information doit être garanti par la loi, conformément aux

être garanti, mais qu’il ne peut pas être absolu (A), car certaines atteintes à ce droit peuvent être licites en raison du droit à la liberté d’expression et du droit à l’information du public (B). A – Le droit au respect de sa vie privée, un droit non absolu Le droit au respect de la vie privée a été instauré par la loi du 17 juillet 1970, et il trouve son fondement dans l’article 9, alinéa 1er du Code civil, qui dispose que « chacun a le droit au respect de sa vie privée ». La Cour de cassation

censurer la non-conformité de la décision par rapport aux règles du droit, sans se prononcer à nouveau sur le fond du litige. 2. Pourvoi émanant de la partie défenderesse au pourvoi principal ; présentation dans le délai de deux mois reconnu au défendeur pour déposer son mémoire en défense. On peut aussi dire qu’un pourvoi en cassation engagé par celle des parties qui a gagné devant la cour d’appel ou le tribunal. 3. Un accord de confidentialité, aussi appelé à un accord de non-divulgation ou de la