Accord de non-divulgation

les salariés…) Très bien … quelle est votre source ? 6/6 La négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise

.16 Équilibre entre confidentialité et sécurité nationale ....................................................................... 17 Importance de la sécurité et de la robustesse du système de paiement ...................................... 18 Divulgation efficace ...........................................................................................................20 Lutte contre le crime financier ...........................................................................................20

motif économique Démission Loi III. Conflits collectifs et accords  Syndicalisme  Loi  Doit de grève Conclusion: citation J-E Ray Sources Introduction: 1936 : Léon Blum les premiers congés payés . LN Définition: Ensemble des règles, des normes juridiques régissant les relations de travail entre employeurs et salariés: - il est le droit protecteur du salarié - il a pour but l'amélioration de la condition salariale Son non respect entraine des sanctions prévu par la loi. LN A qui s'applique

disciplinaire 1-2-1) Champ d’application « toutes mesures prises par l’employeur en mesure de l’agissement d’un salarié considéré comme fautif » Différents types de sanction : avertissement ou blâme, mise à pied, rétrogradation (accord du salarié, en alternative au licenciement), licenciement. Sanction prononcée uniquement si elle est prévue par le règlement. Pour sanction, il doit y avoir faute disciplinaire, manquement au contrat de travail et au règlement. 1-2-2) Mise en

sur un aspect précis de leurs activité (ex : le contrat de franchise, le contrat de concession, contrat de sous-traitance). Le contrat est alors un accord de volontés entre plusieurs entreprises ; elles ont des obligations réciproques mais chacune reste indépendante juridiquement. Le principe de la liberté contractuelle leur permet de rédiger un accord conforme à leurs objectifs et de le faire évoluer. Aujourd’hui, nous allons nous intéresser au contrat de franchise. Nous allons d’abord voir ensemble

l’économie mondiale. Cet objectif doit dicter notre conduite lorsque nous élaborons de nouvelles initiatives concrètes, qu’elles concernent l’économie réelle ou les marchés financiers. La question ne porte pas sur l’opportunité de mener des réformes ou non. Ces réformes sont nécessaires tant pour l’économie réelle que pour le marché du travail, le commerce, l’éducation, les services, etc. Nous devons associer la justice et la sécurité sociales au plein emploi, à la croissance et à la compétitivité

Perruche Frise chronologique résumant l’affaire Perruche : Note de synthèse des documents 1 à 8 : Problématique : Doit on indemniser Nicolas Perruche pour le préjudice d’être né handicapé et de se faire prévaloir le droit de « non vie » sur le droit d’une vie certes imputé d’un caractère physiquement ou mentalement pénalisant ? I) Des problèmes d’abord d’ordre éthique et societaux qui ne doivent pas être considéré comme un préjudice monnetairaire a) question d’éthique

L’OBLIGATION DE SECURISER LES DONNEES 1. La protection du patrimoine informationnel A. La nécessité de protéger le patrimoine informationnel a) La notion de patrimoine informationnel : c’est l'ensemble des données, protégées ou non, valorisables ou historiques d'une personne physique ou morale. Il s'agit donc d'assurer la protection et la valorisation de l'information. A ce titre, elle doit être sécurisée depuis sa création ou sa collecte, tant pendant la phase de transmission

des personnes attirées par la commodité des lieu Nom commercial: appellation sous laquelle le commerçant exerce son activité Enseigne: signe extérieur qui permet d’individualiser l ’établissement. 3 II- la propriété commerciale Commerçant (non propriétaire) Contrat de bail commercial Propriétaire ou bailleur 4 A- les conditions des baux commerciaux Conditions relatives aux contractants Conditions relatives au locataire (preneur) • commerçant inscrit au RCS ou artisan inscrit

Section 1 : la loyauté de la concurrence 25 I. Condition de mise en preuve de l’action 25 A. La faute 26 1. Le dénigrement 26 2. La Confusion 26 3. Désorganisation de l’entreprise et du marché 27 a. Débauchage du personnel 27 b. Divulgation des secrets de fabrique 28 c. La désorganisation commerciale d’une entreprise concurrente 28 4. Parasitisme 29 B. Le dommage et le lien de causalité 29 1. Le dommage 29 2. Le lien de causalité 30 II. Exercice de l’action concurrence