Droit

administrativement centralisé. * Un Etat unitaire administrativement décentralisé. Un état unitaire administrativement centralisé : Du point de vue administratif cela peut être différent. Ce qui fait que l’Etat c’est la seule personne morale de droit Public. Et cela entraine différentes conséquences : * Toutes les tâches administratives sur l’ensemble du territoire relève du seul centre décisionnel : c'est-à-dire de l’Etat. * Les pouvoirs administratifs sont donc des agents de l’Etat

La responsabilité civile Le droit de la responsabilité civile détermine les conditions dans lesquelles une personne peut être obligée à réparer le dommage causé à autrui. L’indemnisation des victimes est aujourd’hui l’objectif premier. Les articles du Code Civil font ainsi l’objet d’une jurisprudence abondante et en constante évolution. I- Régimes de responsabilité : La responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale : elles ont des fonctions différentes. Au sein de

lequel « condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fut-ce sur l'ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci ». Sur ce point, la Cour s'inscrit dans le droit fil de cette jurisprudence, en la modulant : elle ne vise pas le caractère intentionnel de l'infraction et ne fait pas mention de l'exigence d'une condamnation pénale(7). Sur le terrain répressif, la Haute juridiction opte donc pour une formulation

du Code Civil. §2- Classifications des obligations d'après leur intensité : obligations de moyen et de résultat La distinction entre ces deux types d'obligations a été pour la première fois présentée par le professeur DEMOGUE dans son traité Droit des obligations publié en 1923, la question a après été reprise et approfondie par de nombreux auteurs notamment par Henri Mazo et le professeur Tunc en 1945. Par la suite, la jurisprudence a reconnue cette distinction entre obligation de moyen et

Méthodologie Droit privé : 1) Pour faire un bon plan : Fonction : guider le lecteur Les plus (+) : -simple, clair, intelligible, court, sobre, équilibré - titre parlant, compréhensible, approprié - faire de bonne transition - Pas de parenthèse, de …., de : - Jamais de plan chronologique - Eviter les pronoms relatifs « que, qui etc » - Un titre de subdivision ne doit jamais être constitué de la juxtaposition des titres des parties - Pas de phrase dans les titres - Toujours justifier

La constitution souple, la constitution rigide Intro « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution » (article 16). Cette citation de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 aout 1789 présente la Constitution comme un axe incontournable de toute organisation sociale et, en même temps, elle fixe les principes essentiels à respecter par tout acte constitutionnel.  En effet il existe deux

fait droit à cette demande. Thèses en présence L'arrêt attaqué admet le retour immédiat de l'enfant sur le sol américain, en se fondant sur les intérêts supérieurs de l'enfant. Le pourvoi en cassation de Mme X soutient que le retour immédiat de l'enfant aux Etats-Unis est contraire à certains principes énoncés dans la Convention de New York du 26 janvier 1990 concernant le risque encouru par la rupture avec le nouveau milieu d'intégration de l'enfant en France. Question de droit Un

notamment concernant les transporteurs (avions, trains…). On retrouve une obligation de prudence dans l’organisation des excursions ainsi que des obligations d’information et d’assistance. Selon l’article 23, l’agence de voyages est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations du contrat, même si celles-ci sont exécutées par d’autres prestataires. Elle répond de tout manquement à ces obligations. Elle est responsable de l’organisation et du bon déroulement de ses voyages.

AZAMA ANNIE SECTION c Licence 1 ASPECT JURIDIQUE DE L INTRODUCTION AU DROIT Cas pratique En juin dernier, Mlle Lili KALITHEA fut blessée dans le région abdominale par la manche d’un parasol qui s’était envolé lorsqu’elle son cour de droit civil sur la plage de Touquet .Lili fut emmenée d’urgence au poste de secours et le médecin lui fit quatre point de suture et une piqure antitétanique

été condamné pour la mort de l'enfant à naitre. Moyen: selon l'automobiliste ayant perdu son enfant, l'article 221-6 du C.Penal, qui réprime l'homicide involonataire d'autrui , est aussi applicable sur les enfants à naitre et viable. PB de droit: La mort d'un enfant à naitre suite à une maladresse causée, est il un homicide involontaire ? Décision de la C. de Cass. : elle rejette le pourvoi formé par l'automobiliste ayant perdu l'enfant. Elle indique que l'article 221-6, réprimant l'homicide