Droit

DROIT DES SOCIETES | Introduction  Les auteurs Cozian, Viandier et Deboissy nous rappellent que le monde juridique est peuplé de personnes physiques et de personnes morales. Ces dernières se déclinant principalement en société et associations. Face à 60 millions de personnes physiques, la France ne compte que 3 millions et demi de personnes morales. Elle compte, en revanche, 7 millions d’actionnaires, plus d’un français sur 10 a donc la qualité d’associé. Une personne physique est un être humain

titulaire de droits et d’obligations et qui a un rôle dans l'activité juridique. Les personnes physiques sont tous les êtres humaines. Les personnes morales sont diverses, on peut distinguer des personnes morales de droit public ( État, établissement publics , collectivités territoriales) et les personnes morales (association loi 1901, société) 2- Les personnes juridiques, titulaires de la personnalité juridique La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et à être soumis

Administratif, travaux dirigé numéro 3 : Les sources constitutionnelles du droit administratif Pendant longtemps, le droit administratif et le droit constitutionnel étaient mêlés et étaient enseignés ensemble. Les sources formelles : Le CE s’immisce dans les « trous » encore ouverts de la jurisprudence. Ces sources sont le bloc de constitutionnalité (C° de 1958 + préambule de C° de 1946), les PGD, et les PFRLR. Le bloc de constitutionnalité est reconnu par un arrêt du CC en juillet 1971 sur

élevé qu’un commentaire ou une dissertation et il est moins fastidieux formellement qu’un exercice théorique où il faut élaborer un plan bipolaire et remplir des parties de manière assez équilibrées. Le cas pratique exige de fonder ses règles de droit et de ce fait, l’utilisation d’un Code est indispensable. Ne l’oubliez pas le jour de l’examen, même si les chargés de TD ou le professeur ne vous ont pas demandé de l’apporter. Cela va de soi ! Soyez pertinents malgré tout dans le choix de vos Codes

un chat a été conclu entre X et Y ». 3 - 3ème étape : le problème de droit. Mettre en lumière et exposer clairement les questions d’ordre juridique qui se posent si aucune question précise n’est indiquée dans l’énoncé. 4 - 4ème étape : les règles de droit. Exposer les règles de droit (législation, jurisprudence) applicables en l’espèce. Se remémorer le cours + les TD. 5 - 5ème étape : La solution. Appliquer les règles de droit aux faits pour en tirer les conclusions juridiques qui s’imposent.

 COURS DE DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE CYCLE B GESTIONNAIRES DES RESSOURCES HUMAINES ANNE : 2012 - 2013 Plan du cours Plan du cours Erreur ! Signet non défini. Introduction 6 Titre 1 : Les cadres généraux de la fonction publique 10 Chapitre 1 : Les notions et systèmes de fonction publique 10 Section 1 : Les notions de fonction publique 10 § 1 : La signification organique 10 § 2 : La signification

la sureté individuelle, fait pour une personne ne pas être arrêtée et jugée arbitrairement. Bénéficier des droits de la défense, on vise la lettre de cachet, acte d’administration par lequel un individu pouvait être arrêté et incarcéré sans procédure judiciaire. On prône le droit de propriété individuel, laquelle est limitée par les droits seigneuriaux. On demande l’égalité juridique en droit, pas de privilège de juridiction. Une contestation de la politique en elle-même. Deux tendances. -tendance

Une obligation c’est un lien de droit qui uni le créancier et débiteur. Parce qu’il est lié, le débiteur doit faire quelque chose pour le créancier. Le contrat de vente, il va de sois que l’acheteur et le vendeur sont liés, le vendeur doit remettre à l’acheteur et inversement. Quand on parle d’obligation on a un aspect passif et un aspect actif. L’aspect passif le débiteur doit une dette. L’aspect actif, le créancier croit, il fait confiance. C’est un lien juridique, il peut faire l’objet d’une exécution

Application page 106-107 Exploiter une documentation juridique 2).L’exercice même légitime, du droit de propriété devient générateur de responsabilité lorsque le trouble qui en résulte pour autrui dépasse la mesure des obligations ordinaires de voisinage (trouble anormal de voisinage) ; MAJEURE .Or, par suite d’un défaut de conception du tracé du golf, la propriété de Mme X continuait à subir des inconvénients qui excédaient dans de fortes proportions ceux que l’on pouvait normalement attendre

les faits afin de présenter une solution adaptée et justifiée. L’intérêt de cet exercice est de vous habituer à mettre en pratique vos connaissances. Il vous entraîne à devenir un bon juriste transposant en droit les faits qui vous sont soumis. Cette épreuve vous initie à la pratique du droit et vous montre son utilité dans la vie de tous les jours. Pas de risque de digression, autrement dit de hors sujet, pas de développement théorique inutile, vous devez seulement donner une réponse juridique concrète