4 octobre

Droit de la famille : TD N°4 "Le mariage est l'union entre une femme et un homme", donc les personnes de même sexe ne peut pas accéder au mariage et donc se voient interdire certains droits comme par exemple l'adoption . L'arrêt que nous allons étudier est un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 19 décembre 2007. En l'espèce, Madame Y et Madame X sont unies par un pacte civil de solidarité (PACS) . Madame Y a concu un enfant, Baptiste par procréation

Chapitre 4- section 3 La responsabilité gouvernementale § 1 La mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement par la motion de censure (art. 49 al. 2 et 3) § 2 L'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale (article 49 al.1) Introduction Ces procédures des articles 49 et 50 de la Constitution sont la mise en œuvre de l’article 20 de la Constitution qui prévoit la responsabilité politique du gouvernement. Elles sont également

1. LA CONSTITUTION A. L’adoption de la constitution La constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations. C’est la loi fondamentale d’un Etat qui définit les droits et libertés des citoyens ainsi que l’organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, et judiciaire). La constitution se situe au sommet du système juridique de l'Etat dont elle est

; de ce fait, deux décrets, des 4 avril et 10 mai 1934 pris en application de l’article 36 de la loi du 28 février 1934, le placent à la retraite d’office. 3) Procédure Il s’agit ici de la mise en œuvre de la procédure particulière du décret-loi, la loi du 28 février 1934 étant une « loi d’habilitation » autorisant le gouvernement à intervenir dans des domaines normalement réservés au pouvoir législatif. M. Arrighi souhaite alors contester ces deux décrets. 4) arguments des parties, moyen 5)

La crise politique de 1962 INTRODUCTION Suite au référendum constituant par lequel les français ont approuvé la Constitution du 4 octobre 1958, le Général de Gaulle devient le premier Président de la Ve République le 21 décembre 1958 (prise de fonction de l8 janvier 1959). La réforme des institutions achevée, il lui appartenait encore de résoudre la crise algérienne qu’on qualifiera plus tard de guerre d’Algérie. Et alors que les putschistes d’Alger avaient fait appel à lui pour maintenir l’Algérie

suprême. De par cette nature si particulière, les conditions de sa modification diffèrent de celles qui s’imposent pour une loi ordinaire, nécessitant seulement d’être votée à la majorité des voix par les deux chambres du Parlement. La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit ainsi une procédure spécifique de révision constitutionnelle à son article 89, dans un titre exclusivement dédié à cet effet. Toutefois, la pratique du pouvoir du Président De Gaulle a induit l’utilisation d’un autre fondement, juridiquement

1958 est rataché exclusivement à De gaulle ou encore au discours de Bayeux 16 juin 1946. Ce qui est totalement faux. C’est la constitution du PEUPLE. En droit, on distingue les rédacteurs de ceux qui l’adoptent. La C° de la Vème rep établie le 4 octobre 58 instaure la responsabilité politique (art 49). En 62, Duverger nous montre une innovation, on passe à un système totalement différent avec l’introduction du suffrage universel direct : renforcement de sa légitimité, exaltation de la fonction

avant 1789), comme dans le cas de la Démocratie athénienne; de la Constitution du 24 Juin 1793; ou du Projet de Constitution française d’Avril 1946. B) Les mécanismes populaires de l’article 3 La logique de l’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, fait appel à des mécanismes populaires. Ces mécanismes sont l’élection au suffrage universel direct (du Président de la République notamment), l’électorat-droit et, le référendum. Ce dernier peut provenir d’une initiative des gouvernés, ou

constitution est vivante : elle reproduit le cycle biologique. Elle naît, se développe et meurt »2 ; plus loin d'ajouter « vivre, n'est-ce pas s'adapter ? »3. On comprend mieux, dès lors, la présence de l'article 89 dans la Constitution française du 4 octobre 1958 prévoyant des dispositions spécifiques en vue de la révision potentielle de cette norme que l'on veut suprême. Mais avant de nous plonger dans une réflexion autour de la révision constitutionnelle, il peut être opportun de revenir sur les définitions

décision du 15 janvier 1975 relatif à la loi Veil, en effet, c’est aux juges ordinaires d’exercer ce contrôle. Le juge judiciaire l’accepte en premier avec l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1974 suivit par le juge administratif avec l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989. * Quelle est la valeur des principes généraux du droit ? Les principes généraux de droit (PGD) sont des principes non écrits ne figurant pas, du moins expressément, dans les textes. Ils se dégagent de l’esprit général du système juridique