24 Mars 2009 Chambre Commerciale

pénal ..................................................................................... 3 Document n° 2. Article 8 de la DDHC de 1789 ................................................................................ 3 Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-84045, Bull. crim., n° 20 ; LPA, 6 août 2012, n° 156, chron., p. 6, obs. M. Boursier......................................................................................... 3 Document n° 4. Article 2 du code civil ...............

N° 44 48ème ANNEE Dimanche 4 Chaâbane 1430 Correspondant au 26 juillet 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad

d'affectio societatis résultant d'un défaut de souscription au capital social et de vocation des associés aux bénéfices et aux pertes), dès lors qu'aucune action en nullité de cette société, constituée sous forme de SARL, n'a été engagée (Cass. crim. 9 mars 2005 n° 04-82.838 (n° 1576 F-D) : RJDA 7/05 n° 825, 1e espèce). 5 Les sociétés de droit étranger, c'est-à-dire les sociétés ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce

FICHE PAYS Afrique du Sud Source : «GEOATLAS.com ® 2009 © Graphi-Ogre » Données générales Superficie : 1 219 912 km² (terres arables 13 %) Capitale administrative : Pretoria Capitale judiciaire : Bloemfontein Capitale législative : Le Cap (siège du parlement) Capitale économique : Johannesburg Monnaie : rand (ZAR), taux de change flottant : 1 EUR ~ 10,093 ZAR (moyenne 2011). Source : « GEOATLAS.com ® 2009 © Graphi-Ogre » Langue : anglais (+ 10 autres langues officielles dont le zulu

Meurthe-et-Moselle Service Juridique 53 rue Stanislas CS 24226 54042 NANCY Cedex téléphone : 03 83 85 54 54 télécopie : 03 83 85 54 50 www.nancy.cci.fr Documentation gratuite AVERTISSEMENT Ce guide synthétique, rédigé par le Service Juridique de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Meurthe-et-Moselle, est de nature purement indicative. Il est destiné à l’information des créateurs d’entreprises et des commerçants. Dans un souci de clarté, ce document est délibérément succinct. Pour en savoir plus

l'OMC, a signé des Accords de Libre échange (FTA) avec des pays de l'ASEAN et les USA, et a aussi un engagement de coopération avec l’UE. Les échanges du Vietnam sont marqués par un fort déséquilibre géographique, le pays enregistrant un excédant commercial avec les pays occidentaux et un déficit croissant avec ses voisins asiatiques. Les exportations sont constituées majoritairement de produits textile-habillement/chaussure et de pétrole brut, tandis que les importations sont constituées essentiellement

permet aux parties et le cas échéant au juge de réviser voire résilier un contrat en cas de changement imprévisible des circonstances (jurisprudence classique depuis l’arrêt « Canal de Craponne » de 1872). Dès lors, le présent arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 juin 2010 marque une nouvelle étape dans l’admission de la théorie de l’imprévision en droit français. En l’espèce, les sociétés SEC et Soffimat avaient conclu en 1998, pour une durée de 12 ans, un contrat de

l’Administrateur Directeur Général 2 NOS RÉSULTATS 14 Chiffres clefs • Résultats consolidés • Résultats sociaux 16 Faits marquants 20 Rapport de gestion 20 Activité ciment 24 Activité béton & Granulats 30 Activité plâtre 34 Activité chaux 3 NOS FACTEURS CLEFS DE SUCCÈS 38 40 44 46 Sécurité Activité commerciale Performances industrielles Développement des Hommes 4 COMPTES 2010 53 Comptes consolidés 60 Comptes sociaux 76 Résolutions 1 INTRODUCTION Conseil d’Administration

La chine fait partie de l’Hémisphère Nord. | . Les infrastructures (routes, rails) : La Chine comptait, à la fin de l’année 2009, 3,86 millions de kilomètres de routes, 86 000 km de voies ferrées et 7 ports de trafic supérieur à 4 millions de conteneurs équivalent vingt pieds (EVP). Elle compte également 166 aéroports par où ont transité 200 millions de passagers en 2009. Le plan de relance chinois de 450 Mds EUR a très largement bénéficié à ce secteur. * Bus : est le moyen principal pour le

16-3 aliné2, déjà posé depuis un arrêt de la cour de cassation, indiquait que le consentement de la personne est nécessaire. Cet article indique également que nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale (arrêt du19 Mars 1997 de la 2ème Chambre Civile de la cour de cassation) hors les cas prévu par la loi. Il y a ici deux cas problématiques, deux cas qui s’opposent : - Le premier cas problématique est un cas de jurisprudence. Un témoin de Jéhovah, par conviction, refusait de