1ère Civ 19 Février 1968

était le doyen de l'université de Bordeaux Liondui * . Gaston Jèz, Roger Bonnard, Mirrolland. Cette école du service public pouvait s'appuyer sur de solides arguments jurisprudentiels et notamment sur un arrêt fondateur du droit administratif, TC, 8 février 1873, Blanco, le tribunal des conflit cite expressément le service public comme une justification à l'application du droit administratif. "la responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes

droit objectif et le droit subjectif, on définie le droit par rapport à son objet, la règle de droit va apparaitre comme une règle de conduite. de manière objective on le définie alors par ses sujets, par ses titulaires. Les titulaires du droit ? 1ere partie, les différentes personnes On doit distinguer la personnes d’autres notions et en droit la personne va s’opposer aux choses. définition d’une personne par Cornu : c’est l’être qui jouit de la personnalité juridique étant précisé que selon

contrats par le biais du droit de la consommation car l’un des objectifs du droit communautaire, c’est la protection du consommateur pour assurer la stabilité des marchés. Exemple : transposition de la directive du 25 mai 1999, par l’ordonnance de 17 février 2005 concernant la garantie de conformité des biens et services qui crée un corps de règle applicable tant au contrat de vente qu’au contrat d’entreprise. A signaler aussi : existe un groupe de travail au niveau communautaire qui doit créer un cadre

presse, lib d’association en 1901). L’intervention du lég en matière de lib pub n’a jms été neutre. Le CE a indiqué que les lib consacrées par le leg étaient des libertés fondamentales et dc les autorités adm ne pouvaient pas les mettre en cause. CE, 19 mai 1933, Benjamin. Le parlement peut aussi réglementer l’exercice des lib pub. Si le leg peut créer une lib pu, il peut la réglementer. CT la sol° de la 3ème rép. Ds l’hyp où c’est le parlement qui réglemente les lib, il ne peut pas déléguer

question d’appréciation. L’article 1375 du Code civil parle de « bonne administration par le gérant ». En toute hypothèse, l’utilité ou l’opportunité de l’intervention du gérant s’apprécie au moment où l’acte est passé, et non pas a posteriori. Arrêt 1ère civ. 26 janvier 1988, « Cash & Carry » : un magasin subit un braquage ; un client intervient et se lance à la poursuite des malfaiteurs, qui sont armés et viennent de s’emparer de la recette du magasin. Le client parvient à récupérer une partie de la

sans avoir la puissance paternelle. Dans le gouvernement de la famille, l’autorité accordée au chef de famille est de plus en plus mal supportée ; ceci entraine sa disparition progressive surtout avec la révolution française ainsi que la loi du 18 février 1938 qui donne la mort au pater familias. A cet effet ,H. BALZAC écrivait qu’ « en coupant la tête de Louis XVI la République a coupé la tête à tous les pères de famille » pour consacrer l’autorité parentale .c’est en fait de la Loi du 4 juin 1970

nationalité du for, de l’autorité saisie concernant la nationalité française. Pour la CDC, le principe est celui de la primauté de la nationalité du for. Par conséquent, la nationalité française l’emporte sur la nationalité étrangère. Cass, 17 juin 1968, Kasapyan : concernait un ressortissant franco-turc. Lorsqu’un individu a plusieurs nationalités, dont la nationalité française, celle-ci est la seule prise en considération par les autorités françaises. Dès lors, l’intéressé doit décider du lieu où

code civil mettait tout les malades mentaux sur le même degré. En 1963, une commission a été mise en place auprès de la Chancellerie, c’est une commission mené par le doyen Cardonnier, avec la première grande réforme depuis le code civil : 3 janvier 1968. Cette loi accorde une protection occasionnelle des malades mentaux. Cette loi a introduit la responsabilité des majeurs dont les facultés ont été altéré, c'est-à-dire qu’il est responsable civilement. Elle remplace le conseil et l’interdiction par

lettres qui compte (art. 152 du R.)[9]. En cas d’altération du montant, l’article 222 du Règlement dispose que les signataires postérieurs à la modification seront tenus. 5 De l’indication des dates. C’est d’abord la date d’émission : Dakar le 9 février 2009, par exemple. L’indication de la date de création est nécessaire pour la détermination de la capacité et du pouvoir de l’émetteur. Si, en droit commun, l’acte doit être enregistré pour que la date fasse foi entre les parties et à l’égard des

valable entre les cocontractants professionnels proprement dits, s elle est manifestement inopposable au client final victime qui dispose d'une action directe jusqu'au fabricant. elle ne fait pas échec au recours contre l'assureur de l'un deux (Cass. Civ. I, 20 Juillet 1988, R.C. et ass. 1988, n°51.) s 2. De telles clauses sont également fréquentes en matière de contrat de bail. 4 - PACTE DE GARANTIE OU D'ASSURANCE Il s'agit de la clause selon laquelle une entreprise garantit une autre entreprise