1ère Civ 19 Février 1968

divorce ou pour trancher les différends sur l’éducation des enfants. L’impact de la morale est plus important. Ainsi, certaines règles du C. civ. sont plus des règles de morale que de droit. Ex : art 371 C. civ. : l’enfant doit, à tout âge, respect à ses père et mère. Le droit de la famille est aussi moralisateur. L’obligation alimentaire des art. 205 et 206 C. civ. reflète par exemple le devoir moral de porter secours à ses proches. Enfin, les mœurs, c’est à dire les habitudes de vie qui sont fonction

utiliser le terme de droit de la personnalité. Elle parlera de tel droit, ou de protection de tel droit en particulier. Cette expression est très récente, car elle a été utilisé pour la première fois par la Cour de Cassation dans son rapport annuel 1968-1969, à ce mouvement jurisprudentiel va s'associer une systématisation doctrinale. Quant à la loi elle sera finalement assez tardive, ce n'est qu'en 1970 que le respect de chacun dans sa vie privée est proclamée et que l'article 9 du code civil en

construire le plus important c’est l’achat du client avec paiement du prix au promoteur. * Une qualification distributive : le juge va constater qu’il y a deux contrats mêlés et il va appliquer les règles spécifiques de chacun des contrats (arrêt 1ère civ. 3 juillet 2001, affaire d’un cheval de course. Le propriétaire du cheval a confié l’entretien du cheval et l’entrainement à une personne. Ici il y avait deux contrats : un contrat d’entrainement du cheval, c’était un contrat d’entreprise puisque

TD DROIT DES SÛRETEES TD n°1 : DROIT DE RETENTION TD n°2 : LA FIDUCIE L'apparition de la fiducie : loi du 19 février 2007 : on l'a introduite pour deux raison : la première est la pression du commerce international et le comon law (trust) la seconde est technique on voulait un patrimoine d'affection en vue de protéger le patrimoine propre et faire une distinction entre les titres et la finance. Prémices de la fiducie dés 1981 avec la cession Dailly. C'est une cession de créance professionnelle

litige. Suspension des effets de la clause résolutoire : p.15 Majeurs protégés Choix du tuteur : p.17 Servitudes Modification unilatérale d’une servitude conventionnelle : p.18 Conciliation de la propriété privée et d’une servitude conventionnelle : p.19 Constitution judiciaire d’une servitude de passage : p. 20 DROIT COMMERCIAL Clause de non concurrence : p. 22 Extension de la procédure collective pour cause de confusion des patrimoines : p.23 DROIT DE LA CONSOMMATION Crédit à la consommation : p

cause discutable 2 Table des abréviations ALJB Association luxembourgeoise des juristes de banque AFB Association française des banques AFEC Association française des établissements de crédit APB Association professionnelle des banques Bull. civ. Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation CEDH Cour européenne des droits de l’homme CES Conseil économique et social CJCE Cour de justice des communautés européennes CNC Conseil national du crédit D. Recueil Dalloz DH Dalloz hebdomadaire

Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civiles et commerciales. Il fallait faciliter la création d'un espace judiciaire européen or le principal frein c'est les règles de reconnaissance des décisions. Pour reconnaître plus facilement les décisions il faut se mettre d'accord sur des règles communes. Elle comporte des règles de compétence parce qu'elle comporte des règles de reconnaissance La convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi

............................................ p. 19 § 1. Le choix des distributeurs......................................................................................................................................................... p. 19 A. Les limitations jurisprudentielles de la rupture...................................................................................................................................................... p. 19 1 UNJF - Tous droits réservés 1. Si le contrat

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte

............................... 19 § I – Les sanctions préventives : le sursis à la célébration du mariage .............................................................. 19 I – Les conditions de l’opposition au mariage ............................................................................................... 19 II – Les effets de l’opposition au mariage ..................................................................................................... 19 § II – La nullité du mariage .