19 Mars 1997 Commentaire

et Promodès pour gure 17 d’autoroutes Chiffres clés & stratégie Données par trimestre (Unité : en milliers d’Euros) CA 1er trimestre CA 2ème trimestre CA 3ème trimestre CA 4ème trimestre CA semestriel CA annuel 2012 22 490 000 2011 24 698 000 19 858 000 22 797 000 24 153 000 44 556 000 91 506 000 2010 23 961 000 24 939 000 25 615 000 26 503 000 48 900 000 101 018 000 Source : http://bourse.investir.fr former le premier groupe européen et le deuxième groupe mondial de la distribution.

considéré comme un acte authentique légitimant une inscription de faux17. 5 6 7 8 9 7 • 10 11 12 13 14 15 16 17 Ord. no 70249 du 23 ctobre 2006. Ord. no 70230 du 12 septembre 2005. Ord. no 70223 du 13 juillet 2005. Ord. no 70216 du 16 mars 2005. Ord. no 70075 du 14 février 2008 rejetant la requête en inscription de faux au motif que la requête en saisine du premier président de la Cour de cassation en inscription de faux n’a pas été signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour

La requête est communiquée au parquet qui fait diligenter une enquête sur le sort du présumé absent et prend toutes mesures utiles à la publication de la demande, notamment par voie de presse écrite et de radiodiffusion, même à l’étranger, s’il y a lieu. Article 19 / Effet du dépôt de la demande (Loi n° 89­01 du 17 janvier 1989) Dès le dépôt de la demande, le tribunal désigne un administrateur provisoire des biens qui peut être le conjoint resté au foyer, le curateur aux intérêts absents, le mandataire laissé par celui dont on est sans nouvelles ou toute

L'abus de biens sociaux : conditions légales, sanctions pénales et moyens de défense Article juridique publié le 12/03/2011 à 12:41, vu 18648 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM L'abus de biens sociaux est une forme de détournement de biens et une variante de l’abus de confiance qui résulte d'un décret-loi du 8 août 1935. Nous envisagerons ci-après les conditions légales de cette infraction, les sanctions pénales et les moyens de défense à invoquer en cas de poursuite. lire la

du Centre d'études politiques et stratégiques en 1975. Il a reçu des titres et récompenses honorifiques de plus de 24 pays. Il est actuellement membre du comité de parrainage du Tribunal Russell sur la Palestine dont les travaux ont commencé le 4 mars 2009 ; président de la Commission nationale égyptienne des droits de l'homme et président du Curatorium de l'Académie de droit international de La Haye. Shimon Pérès Shimon Peres, de son nom de naissance Szymon Persky est un homme politique,

D’OFFICE SOMMAIRE Principales abréviations Introduction Première partie - Un dualisme juridictionnel irrésistible Chapitre I - L’attraction du dualisme juridictionnel Chapitre II - La scission du contentieux de l’hospitalisation d’office p.1 p.19 p.21 p.43 Deuxième partie - Un dualisme juridictionnel irréductible ? Chapitre I - L’hospitalisation d’office desservie par le dualisme juridictionnel Chapitre II - Vers un dualisme juridictionnel asservi à l’hospitalisation d’office ? p.64 p

18 SOUS-TITRE III. DES CONTENUS À PROTÉGER PAR LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LES DROITS VOISINS : DE L’AFFIRMATION AUX DOUTES ............................................................................................................. 19 CONCLUSION............................................................................................................................................................ 20 ∗ Doyen – Faculté de Droit - Directeur du CRID - FUNDP (Namur) - yves.poullet@fundp

commentaire de la décision du TC 12 décembre 2011, Société Lima Waline dispose que « la vérité semble être que la notion de service public ne figure plus dans les arrêts que par suite de vielles habitudes de langage ». Par conséquent, cela suppose que la clause exorbitante demeure comme le critère décisif pour caractériser la nature administrative du contrat. On peut être tenter de la croire ou du moins on ne peut dénier son extrême importance dans la qualification du contrat administratif. On

favorables induits par l’adoption, par celles-ci, des démarches stratégiques, notamment, la diffusion parmi leurs membres d’une vision partagée et d’une plus grande ouverture sur l’environnement externe. C’est le cas en particulier de Luc Bernier (1997). En effet, sur la base de l’analyse d’organisations publiques du Québec (9 sociétés d’Etat et le ministère des Affaires étrangères), il considère celles-ci comme des anarchies organisées, selon la description de Cohen et alii (1972, rapportés par

jugements agrégés et incontestables au niveau de la société (par exemple au sujet du « bien-être social » ou de « l’intérêt public » ou « du taux de pauvreté »), étant * The Master’s Lodge, Trinity College, Cambridge, CB2 ITQ, Angleterre. Pour leurs commentaires et suggestions utiles, je suis particulièrement reconnaissant envers Sudhir Anand, Kenneth Arrow, Tony Atkinson, Emma Rothschild et Kotaro Suzumura. J’ai également tiré profit de discussions avec Amiya Bagchi, Pranab Bardhan, Kaushik Basu, Angus