19 Mars 1997 Commentaire

Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°2, Avril-juin 1997. pp. 325-345. Citer ce document / Cite this document : Jarrosson Charles. Les modes alternatifs de règlement des conflits. Présentation générale. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°2, Avril-juin 1997. pp. 325-345. doi : 10.3406/ridc.1997.5434 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1997_num_49_2_5434 R.I.D.C. 2-1997 LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES CONFLITS PRÉSENTATION GÉNÉRALE

était nécessaire d’unifier ces régimes de responsabilité, notamment en cas de défaut de sécurité des produits en cause. Ce fut l’objet de la directive communautaire du 25 juillet 1985, transposée, non sans difficultés, en droit français par la loi du 19 mai 1998 (puis par deux lois successives du 9 décembre 2004 et du 5 avril 2006). L’impact de cette directive en droit interne semblait s’adoucir avec le temps. Mais c’est sans compter l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation

viande rouge ====> conséquences sur les humains Déficit énorme: en sous produits animaux ====> conséquences sur l'industrie de transformation Déficit énorme: en fumier ====> conséquences sur la fertilité des sols et sur les autres cultures Commentaires sur les tableaux:(voir statistiques: fourrages+élevages) Fourrages cultivés et consommés en sec: max de surface--->VA~ 85% Fourrages consommés en vert:~ 35 à 40.000 ha: Faible Le max vient des fourrages naturels Les animaux: importation de

aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt général (art. 2, loi du 29 juin 1984, art. L. 430-1, La jurisprudence avait admis, semble-t-il, que la faune et la flore sous-marines soient des éléments d'intérêt général (CE, 15 mars 1968, Commune de Cassis, Rec., p. 189). 3 La loi 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat permet aux entreprises de déduire de leur bénéfice imposable les sommes versées aux organismes concourant à la défense de l'environnement naturel

Grenoble daniel.ray@grenoble-em.com Les auteurs tiennent à remercier le relecteur de la Journée AFM/IRIS pour sa contribution à l’amélioration du papier. 2ème Journée du Marketing IRIS « La relation client dans les activités de service ». Lyon, 15 mars 2001 1 Effets médiateurs et modérateurs au sein de la relation satisfaction – fidélité : vers une meilleure compréhension du rôle de l’image Mediating and moderating effects in the satisfaction – loyalty relationship: toward a better understanding

Montalieu au LEO, les referees anonymes de la BCEAO, ainsi que les participants à la Conférence Internationale de Finance et d’Economie Financière à Hammamet, (Tunisie, 13-15 mars 2003) et ceux du Workshop National «Actualité de la Banque et de la Finance» à Nancy, (France, 12 -13 juin 2003) pour leurs suggestions et commentaires. Notes d'information et Statistiques - N° 539 - Août/Septembre 2003 - Etudes et Recherche 3 INTRODUCTION Face à la crise financière et bancaire que traversaient les

TD 1 : administratif Commentaire Introduction : Avant d'analyser la légalité d'un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable. Au titre des conditions de recevabilité, figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable. Cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Ainsi, les circulaires et les directives ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, car il ne s'agit pas de décisions. En revanche, les mesures d'ordre

son rôle peut varier selon les demandes de ses clients internes. D’autres éléments tels que le degré de centralisation de la fonction, la culture de l’entreprise ou la personnalité du contrôleur peuvent faire varier son rôle (Granlund et Lukka, 1997). Malgré ces variables, il y a bien une constante dans ce dernier, il restera toujours partagé entre vision stratégique et vision opérationnelle. Célia Leininger – EM Strasbourg – 2019/2020 5 Nous pouvons alors nous demander comment et pourquoi

éventuel sacrifice sur l'autel de l'uniformité : le Doyen Cornu se relève en ce sens que " L'unitarisme communautaire serait une entreprise réductrice, récessive et pour tout dire totalitaire, l'obsession fusionniste une aberration culturelle " Note 19, le Professeur Philippe Malaurie constate également : " un cri... s'élève des Européens contemporains : " Que Dieu nous garde de l'uniformisation des eurocrates ! " Note 20 ", alors que le Professeur Yves Lequette remarque à son tour " (Le Code civil)

est même allé plus loin lorsqu’il lui demande d’ignorer purement et simplement ces techniques de procédures, ou de les interpréter de manière extensive si l’intérêt du plaideur l’exige [18]. Deux recours ont été jugés irrecevables au Sénégal en 1984 [19], et un autre en 1987 [20] pour n’avoir pas respecté les règles de procédures imposées par la loi. Ces recours invitaient le juge à annuler des décisions administratives portant atteinte respectivement aux principes d’égalité entre les candidats à l’occasion