12 Octobre 1994 Civ 3

sont des engagements qui résultent du dommage qu'une personne a provoqué sans droit mais involontairement au détriment d'autrui et qui l'oblige à en réparer les conséquences). => La loi : Ces cinq catégories distinguées et consacrées par l’art. 1370 Civ. s’avère être une distinction insuffisante. Ainsi se pose la question de savoir quelle est la personne créant les obligations dans les délits et les quasi-délits, en effet le délit ne créer aucune obligation, contrairement à la loi qui créée l’obligation

24 avril 1833 « personne non libre » donc catégorie de personne. Des éléments dans les législations permettent de dire que l’esclave est considéré comme personne. L’abolition de l’esclavage autorise à considérer tout homme comme une personne. Point 3- disparités à échelle de la planète, égalité ,nationalité. Tous les êtres humains n’ont pas les mêmes droits. A l’échelle de la planète ils existent des disparités, même si les droits de l’homme sont censés avoir une valeur universelle. En droit interne

Bull. civ. = bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème =

marchés financiers en un régulateur unique, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). Elle crée aussi le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) et le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). L'ordonnance du 12 avril 2007 Elle transpose la directive européenne relative aux marchés d'instruments financiers (MIF). L'ordonnance du 19 avril 2007 Elle transpose le nouveau régime européen relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises

Paul Cézanne Aix-Marseille III Directeur du Centre de droit des affaires de la Faculté de droit de Clermont-Ferrand DIVISION Généralités, 1-35. ART. 1. – NOTION, 1-3. ART. 2. – ENJEUX, 4-15. § 1. – Arguments favorables à la présence des parties civiles, 5-9. § 2. – Arguments hostiles à la présence des parties civiles, 10-15. ART. 3. – CONCEPTIONS ENVISAGEABLES, § 2. – Compétence matérielle, 68-76. ART. 4. – EXCEPTION D’IRRECEVABILITÉ, 77-87. § 1. – Conditions de l’exception d’irrecevabilité

travail des mineurs la société ivoirienne se serait tenu dans le mutisme et dans l’inaction n’eut été l’intervention des ONG et autres organismes. Malgré l’existence de certaines dispositions relatives au travail des mineurs le travail[3], leur exploitation prend des proportions inquiétantes au vue des statistiques[4]. Ce qui a pour conséquence de laisser croire à l’inexistence de dispositions législatives en la matière pour les néophytes. Cette situation paraît encore plus préoccupante

exemple, en débauchant du personnel en leur offrant un meilleur salaire. 2. Un préjudice (ou dommage subi) Il peut s’agir soit d’un préjudice matériel (ex. : perte de chiffre d’affaires), soit d’un préjudice moral (ex. : atteinte à la réputation). 1 3. Un lien de causalité entre la faute ou la négligence et le préjudice Les agissements fautifs (ou la faute) doivent avoir directement pour effet de provoquer un préjudice (ex. : débaucher un bon cuisinier peut faire perdre des clients au restaurateur

comme l’homme actif, instruit, diligent, avisé qu’était le bon père de famille, dans le Code Napoléon, mais comme un être plus vulnérable auquel doivent être présentés de façon claire tous les termes du marché et tous les risques auxquels il s’expose »3. Pourtant, il serait excessif de croire que la vulnérabilité, qui affecte le consommateur, commande l’application d’un régime d’incapacité. Le consommateur n’est pas vulnérable au point d’être un incapable. Mais toute la difficulté ne réside pas tant

subi. Donc les solutions diffèrent selon que l’on se trouve dans le cadre d’un retrait ou d’une exclusion. * Le retrait : En ce qui concerne les sociétés titulaires d’un office notarial, il convient de se référer à l’article 31 alinéa 3 du Décret de 1967 selon lequel « le retrait d’un associé est prononcé par arrêté du Garde des Sceaux. L’associé titulaire de parts sociales perd, à compter de la publication de l’arrêté constatant son retrait, les droits attachés à sa qualité d’associé

document de travail – 1. – LA DOCUMENTATION JURIDIQUE 2. –- EXERCICES DE MANIPULATION DU CODE CIVIL 3. –- LES EXERCICES JURIDIQUES A – LA DISSERTATION B – LE COMMENTAIRE D’ARRET C – LE CAS PRATIQUE 4. –- BIBLIOGRAPHIE ET CONSEILS DE LECTURE 5. – QUELQUES DOCUMENTS… 6. – PLAN DU COURS Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 3 1 - LA DOCUMENTATION JURIDIQUE Voici quelques éléments de nature à vous permettre de vous y retrouver