12 Octobre 1994 Civ 3

la personne. Elle ne peut donc exister seul. On relève ainsi que Robinson, tant qu’il est resté seul, avant la rencontre avec Vendredi, ne connaît pas le droit ; par conséquent, il n’est pas un sujet de droit, il n’est pas une personne juridique. 3 Peu importe pour le droit, le degré de conscience de l’individu. La volonté, l’existence d’une volonté, n’est pas un critère d’attribution de la personnalité juridique. Le petit enfant, qui n’a pas encore de volonté propre, ou l’aliéné, qui ne l’a pas

respect. Mais cela ne doit cependant pas occulter les dfauts et les erreurs qui les ont accompagns et dont les consquences ont fini par fragiliser ldifice final (B). A Les principes qui soutendent la codification droit constant Cestlarticle 3 de loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui pose les principes gnraux qui rgissent luvre de codification La codification lgislative rassemble et classe dans des codes thmatiques lensemble des lois

1 AIX-MARSEILLE UNIVERSITE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DROIT COMMERCIAL Cours de M. le professeur Frédéric BUY TD. Licence 3. 1er semestre. Division A. Séance n° 1 INTRODUCTION AU DROIT DES SOCIETES 1. Méthodologie : comprendre un arrêt de la Cour de cassation Lire la fiche méthodologique du conseiller J.-F. Weber : courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/ bulletins_information_2009_2866/no_702_3151/communication_3153/ 2. Questions - Quelle est

et savoir s’il avait correctement bénéficié des examens médicaux, permettant de déceler cette maladie. Le 13 octobre 2002, elle assigne en responsabilité, Mr X, au vu des résultats de l’expertise, en son propre nom et au nom de l’enfant mineur. La cour d’appel la deboute de ses demandes. Mme X forme alors un pourvoi devant la première chambre civile de la cour de cassation, le 30 octobre 2007. La Cour d’appel estime que selon l’article 1er de la loi du 4 mars 2002, l’action en réparation du prejudice

Commentaire d'arrêt Droit des affaires L'arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation fait une illustration intéressante du renversement de la présomption simple de non commercialité du conjoint, non immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S), d'un commerçant. En l'espèce, Mme X, commerçante exploite un commerce et est pour cela épaulée par son mari; ce dernier est fréquemment au contact des clients de manière suivie, a une procuration

question peut se poser de l’application d’un principe de loyauté dans la charge de la preuve. En matière civile comme administrative et mise à part la procédure pénale où domine le principe de la présomption d’innocence, le principe est que chaque 3 partie supporte la charge des allégations et de la preuve des faits et des obligations nécessaires à la reconnaissance de ses prétentions : actori incumbit probatio. Ce principe est clairement exprimé par les articles 6 et 9 du code de procédure

voisin n’a pas un caractère juridique mais lorsque l’on subit un trouble anormal de voisinage, ce trouble à un caractère juridique ex : Le professeur de piano qui joue pendant la nuit. Une fois que le litige est né, une solution doit être apportée. 3 Le procès C’est la façon dont le litige va être tranché par la juridiction saisie. Le procès a pour fonction de trancher le litige par application des règles de droit. Parfois le litige peut être tranché par d’autres règles lorsque les parties

spécifiques à chaque juridiction - Livre III : dispositions applicables à chaque matière qui reprend l’architecture du code civil (personne, biens, régime matrimoniale) - Livre IV : arbitrage interne et international Au niveau interne, il y a aujourd’hui 3 textes applicables ; - Le code de procédure civile de 1806 dont certaines dispositions n’ont pas été abrogées - Le NCPC 1975 - Le code de l’organisation judiciaire 1978 Il y a eu de nombreuses réformes : - Décret du 28 décembre 1998 - Décret

1 L'université du Maine n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. 2 À mes parents À mon compagnon de vie Mahmoud 3 Remerciements Mes remerciements vont tout d’abord à Madame le professeur Haritini MATSOPOULOU, ma directrice de thèse, pour la qualité de l’encadrement qu’elle m’a prodigué, pour tout son dynamisme et ses compétences scientifiques qui m’ont permis

adoptée par la Cour de cassation traduit bien cette idée : « constitue une recommandation patronale la décision unilatérale d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs qui s'impose à tous les adhérents » (Cass. soc., 29 juin 1999, no 98-44.348, Bull. civ. V, no 308, Dr. soc. 1999, p. 799). Une précision s'impose. La force obligatoire de la recommandation patronale ne résulte pas de sa seule rédaction. La Cour de cassation l'affirme. La qualification de recommandation dépend essentiellement de la volonté