Séance 2 : La cession de contrat

Rappel de cours :

Aucune définition légale de la cession de contrat. La cession de contrat est un concept forgé par la doctrine moderne. Sa réception est très discutée.

Définition cession de contrat : acte ayant pour objet le remplacement d'une partie par un tiers dans un rapport contractuel. La partie qui perd la qualité de contractant, est appelé cédant. Son cocontractant est appelé le cédé et le tiers qui acquiert la qualité de partie est appelé le cessionnaire.

La cession de contrat transmet donc au tiers la qualité de contractant avec tous les droits et toutes les obligations qui lui sont attachées.

Débat relatif à la cession de contrat : pas de présence explicite dans le code civil, mais on en trouve quelques manifestations. Ex dans l'article 1743 civ : l'acquéreur d'un immeuble doit respecter les baux passés par le vendeur.

Un auteur a parlé de la cession de contrat : Aynes, thèse la cession de contrat et les opérations juridiques à trois personnes 1984.

Deux types de positions par rapport à la cession de contrat : tout d'abord, la question de savoir si un lien contractuel à une valeur patrimoniale, parce que si cela a une valeur patrimoniale on peut le céder, sinon on ne peut pas le céder.

Art 1134 civ. Accepter la cession de contrat reviendrait à nier la force obligatoire et l'effet relatif des contrats.

2 types de cessions :

Cession légale : il y a deux types de cessions légales. Le transfert de contrat est imposé par la loi à l'occasion de la cession d'un bien auquel le contrat est étroitement lié. Ex: contrat de bail. Le 2ème type de cession légale est la transmission d'une entreprise. Art L131-12 trav. Art 621-88 com.

Cession conventionnelle : elles posent de nombreux problèmes qui ne sont pas résolus. La controverse se cristallise par rapport au consentement du cédé. A l'occasion d'un contrat intuitu personae, la cession de contrat est admise à la condition que le cédé y consente. Com, 7 janv