Résumé d’arrêt
Introduction
L’arrêt a pour nom Trial Lawyers Association of British Columbia c. Colombie-Britannique (Procureur général), 2014 CSC 59, [2014] CSC 59. C’est une décision de la Cour suprême du Canada qui a pour but de déterminer si les frais d’audience de la Colombie-Britannique portent atteinte à la primauté du droit et à l’accès à une magistrature indépendant.
Renseignements nécessaires
La présente affaire était un litige de droit de la famille au départ1. La relation entre Madame Vilardell et Monsieur Dunham a pris fin. Il fallait déterminer qui allait avoir la garde de l’enfant en plus de déterminer si Madame Vilardell avait un intérêt dans la demeure de M. Dunham. Madame Vilardell s’est adressée aux tribunaux pour qu’ils tranchent les questions. Pour avoir une date de procès, il fallait qu’elle s’engage d’avance à payer les fais d’audition. Elle a aussi demandé au juge de dispenser du paiement et celui-ci a mis cette demande en délibéré jusqu’à la fin du procès. Les parties n’étaient pas représentées par des avocats et l’audience s’est déroulée sur une période de 10 jours. Les frais se sont élevés à près de 3 600$, qui est pour ainsi dire égale au revenu mensuel net de la famille. Madame Vilardell n’est pas une personne "démunie", mais après avoir payé pour les honoraires d’avocat, elle n’avait plus les moyens de payer pour les frais d’audience.
La division de la Colombie-Britannique de l’Association du Barreau canadien et la Trial Lawyers Association of British Columbia sont intervenues pour contester la constitutionnalité du régime de frais d’audience en affirmant que les personnes qui disposent de certaines ressources, mais qui ne peuvent pas payer ont le droit d’avoir recours aux tribunaux pour trancher leurs différends. La Cour d’appel a déclaré inconstitutionnel la disposition relative aux frais d’audience. Le juge du procès a déclaré que le régime ne pouvais pas être maintenu tel quel, mais si on élargissait la portée de la disposition