Cas pratique :
Formulation de la prétention
Etant donnée l’hypothèse où l’importation de crocodiles nains d’Egypte en France est interdite, que doit-il advenir du contrat de M Higathor conclu en novembre 2009 avec la ferme égyptienne –prévoyant la livraison des crocodiles en février 2010 ? de plus, le contrat de M Higathor est-il affecté par le décret du 20 janvier 2010 ?
2) norme énonçant l’effet juridique voulu par le demandeur.
Si l’importation de crocodiles nains est interdite en France, c’est le droit de l’Union Européenne qui l’interdit : le traité est supérieur à un contrat passé dans un pays : à une obligation interne, en vertu de l’article 55 de la Constitution : cela dit, l’article 177 garanti au niveau international la suprématie du traité sur un droit interne.
Le décret du 20 janvier 2010 permettrait à monsieur Higathor d’importer ses crocodiles nains en Europe, et il serait alors entré dans la légalité pour la première fois depuis 5 ans. L’importation étant autorisée.
3) identification des conditions requises pour que la norme s’applique
La ferme égyptienne doit être un ressortissant français ou européen pour être concernée par le droit de l’Union Européenne et donc être concernée par l’impossibilité du contrat.
La condition requise pour que l’animal soit réellement importable en France, est que le ministère égyptien de l’agriculture ait réellement agréé cette race de crocodile. Et non seulement ce que lui a rapporté la ferme, il doit en avoir la certitude.
4)
Si la ferme est un
Doc 1 :
Faits : Un particulier : Costa s’interroge devant le giudice conciliatore de milan pour savoir si les articles 102, 93, 553 et 37 du traité de la CEE ne sont pas violés par la compagnie ENEL : ce tribunal demande l’interprétation à la CJUE, conformément à l’article 177 dudit traité.
Problème de droit : le droit communautaire prime-t-il le droit interne ? Les dispositions du droit communautaire engendrent-elles des droits pour les particuliers,