Fiche n°5 : Thème : La circulation des obligations (le changement de créancier) : le cession de créance I- Contrôle de connaissances1- La cession de créance est la convention par laquelle un créancier appelé cédant, transfère sa créance à son cocontractant appelé cessionnaire, le droit qu’il a contre son débiteur, le cédé. Les conditions de la validité de la cession de créance sont : Pour être valable entre les parties plus précisément dans …afficher plus de contenu…

6- Commentaire des articles 1690 et 1699· 1690 ̏ Le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l’acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique .ˮCet article repose sur l’idée de publicité. Il a pour but de faire savoir au débiteur cédé qu’il a un nouveau créancier : c’est la signification.Puis viens l’acceptation, ce terme est inexacte dans la mesure où le débiteur n’a pas à accepter la cession étant donné qu’elle s’impose à lui, il n’a pas de consentement a …afficher plus de contenu…

2012, I, n°60 relatif à la circulation des obligations plus précisément à la cession de créance. Des faits il ressort que MM. X, Y et Z ont confiés la réparation de leurs véhicules assurés auprès de la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles centre atlantique, exerçant sous l’enseigne Groupama, à la société Carrosserie Labat qui leur a fait signé une cession de créance accessoire à un ordre de réparation. Que ces cessions ont été dénoncées à l’assureur par lettres recommandées avec demande d’avis de réception, mais la compagnie d’assurance a réglé le coût des réparations directement entre les mains des sociétaires au motif que les cessions n’ont pas été signifiés suivant les formes de l’article 1690 du code civil. De ce fait la société Carrosserie Labat a assigné la société Groupama devant le tribunal