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L'organisation de la justice en france

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L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN FRANCE

Juridictions, quelques définitions

Juridiction civile
Tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu.
Juridiction spécialisée

Tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte particulier (ex : tribunal de commerce).

Juridiction pénale

Tribunal chargé de juger les trois catégories d'infraction :

* les contraventions sont jugées par les tribunaux de police ; * les délits (ex : vol) sont jugés par les tribunaux correctionnels ; * les crimes (ex : viols, meurtres...) sont jugés par les cours d'assises

Juridiction administrative

Tribunal ou cour chargés de juger les affaires opposant des particuliers à la puissance publique et mettant er cause une décision, un acte ou la responsabilité d'une autorité de l'État ou des collectivités locales.

L'organisation de la Justice en France
Les .juridictions de l'ordre .judiciaire
Les juridictions de l'ordre administratif

Cour de cassation
C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle n'a pas pour fonction déjuger à nouveau les litiges. Elle doit vérifier la bonne application de la loi. Elle juge la « forme ». Il n'y a qu'une cour de cassation. Elle siège à Paris. Conseil d'Etat
C'est l'équivalent de la Cour de Cassation de l'ordre administratif
2èm degré

Cour d'appel Saisie par l'une des parties au procès, cette juridiction du second degré procède à un nouvel examen des affaires jugées par les tribunaux du 1er degré. Elle juge le « fond ». Il y a une trentaine de cours d'appel en France.

1er degré Cour administrative d'appel
Elles statuent sur les recours formés contre les jugements des tribunaux administratifs.

Juridictions spécialisées

Tribunal de commerce
Juge tous les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. Ce ne sont pas des juges professionnels mais des commerçants élus

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    L’autorité administrative avait la mainmise sur ces juridictions puisque les caids et pachas étaient les représentants du pouvoir central . -les tribunaux coutumiers qui existaient depuis 1930 et qui étaient contestés par le mouvement national de l’époque , le but de ces juridictions étaient de en effet de….

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    Le problème juridique : Dans le cadre d’un litige, un juge peut-il écarter une loi française s’il estime qu’elle est contraire à un traité, conformément aux principes constitutionnels ? Sens de la décision de la cour de cassation : La chambre mixte de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’administration des douanes. Motivation :….

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  • Fiche d'arrêt 29 juin 2001 assemblée plénière
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    Elle se pourvoit alors en cassation. Elle s’appuie de l’article 221-6 du Code pénal et constitue que la mort de l’enfant à naître constitue un délit involontaire dès lors qu’il n’était que seulement viable. Il est supputé alors que les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code Pénal et l’article 593 du Code de procédure pénal ont été violés. La Cour de Cassation a dû alors se demander si l’interprétation de l’homicide involontaire d’autrui s’appliquait aussi dans le cas d’un embryon ou un fœtus. Elle a répondu par l’infirmatif et a considéré alors que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du Code Pénal ne constituait pas un base légale et de ce fait, elle n’a pas reconnu l’enfant à naître comme une personne d’autrui.….

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    Cas pratique n°1 – Prévoyance complémentaire Questions : 1/ Comment mettre en place la prévoyance collective ? Quelle méthode l'employeur doit-il choisir ? Argumentez. 2/ Quel est le rôle de la DUP ?….

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  • Les tribunaux de commerce
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    Composition des Tribunaux de Commerce : Ces tribunaux de commerce sont présidés comme dans un tribunal de première instance par un « président de juridiction » appelé également « président de tribunal » et est composé principalement d’un secrétariat, d’un service de secrétariat greffe et des bureaux des magistraux. Les TC sont donc des tribunaux spécialisés divisés en chambres et chacune d’elle a vocation à traiter tout type d’affaire et de litiges commerciaux ou mixte ; ainsi Il existe 3 types de personnel : * Les magistrats du siège * Les magistrats du parquet * Le personnel administratif Contrairement au système français, dans lequel les magistrats consulaires sont élus, les magistrats composant les Tribunaux de Commerce marocains sont tous des magistrats professionnels. Ils sont tous des fonctionnaires de l’état et on retrouve ce même type de personnel dans les cours d’appel de commerce.….

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  • La cour de cassation et le pourvoi en cassation
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    Elle dit le droit sans dire pourquoi elle privilégie telle ou telle interprétation de la loi. Depuis la condamnation de la France par la cour européenne de Strasbourg la cour de cassation a profondément modifié les conditions d examen des pourvois puisque maintenant les arrêts sont facile d accès. La cour de cassation n’a aucun possibilité d auto saisine d une affaire qui reste la chose des parties. Ne peuvent se pourvoir que les parties à la décision critiquée et qui y ont intérêt. Ne seront examinés, que le chef du dispositif de la décision attaquée expressément critiquée par le pourvoi.….

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  • Cour pénal
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    La jurisprudence éclaire la loi => système légal d’opportunité. Avoir un oeil critique sur ce qui a été décider par la Cour de cassation. Arrêt de rejet très important, substitution de motif, elle rejette le pourvoi mais sur un autre fondement. Cassation pour contradiction de motif: Regarder dans un premier temps le visa, et le contenu de l’article parce que la Cour de cassation dit qu’elle a vu lu l’article et qu’elle pense que son interprétation est la bonne sur ce même article. On peut être d’accord ou non sur la décision sur le cas d’espèce.….

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    s’agir d’un jugement rendu en dernier ressort. La cours de cassation n’est pas un 3ème degré de juridiction ! Elle ne peut pas reprendre l’examen de l’affaire dans les faits, et elle ne rend pas de décision exécutoire pour les parties en causes. La cours de cassation ne connait que le droit, elle ne juge que le droit cad tel qu’il a été appliqué par la juridiction qui a rendu la décision litigieuse.….

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  • Looool
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    D) Que peut-on faire si on est toujours insatisfait du jugement en cours d'appel ? On peut aller devant la Cour de Cassation : Juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire installée à Paris. On parle alors de pourvoir en cassation, c'est a dire le recours d'une annulation d'une décision de justice par la cour de cassation.….

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    Cour de Cassation Est la plus haute juridiction de l’orde juridicaire français. Elle a été précédéé par le Tribunal de cassation, mis en place par l’Assemblée Constituante en 1790, pendant la Révoluiton Française. Elle se trouve dans le palais de justice à Paris et est la juridiction la plus élevée. Le devoir de la cour est de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d’appels, au pénal comme au civil. 
La Cour décide seulement les questions de droit ou d’application du droit, mais ne juge pas les faits.….

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    Les parlements entreprennent de statuer en équité et donc d'écarter les termes de la loi du roi. Il veut rappeler à l'ordre des parlements afin qu'il respecte l'autorité absolue. Il y également un arrêt du Conseil du 28 juin 1738 qui vient réglementer cette procédure de cassation. Il y a maintenant quatre cas qui peuvent donner lieu à la cassation : violation ou omission des formalités substantielles, excès de pouvoir, incompétence du juge et le derniers cas, la contravention de….

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    La Cour de cassation joue un rôle particulier dans la procédure auquel donne lieu l'examen du moyen tiré de l'inconstitutionnalité d'une disposition légale ou règlementaire lorsque ce moyen est soulevé devant une juridiction civile. En quoi la cour de cassation détient-elle un pouvoir créateur du Droit ? La cour de cassation est unique, elle dispose d’attributions propres (I), ça jurisprudence peut être source de droit (II) I)- la cour de cassation : des attributions propres.….

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    Cour de Cassation est une grande invention Napoléonienne ainsi que la codification. Aujourd’hui, la Cour de Cassation est placé au sommet de la hièrarchie pour les juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire. Elle n’est pas un 3ème degrés de juridiction car elle ne juge pas en Fait mais en Droit. I/ Organisation de la Cour de Cassation La Cour de Cassation a à sa tête 1président, 1procureur général et également 97conseillés….

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    L’organisation Judiciaire en France Définition : (source dictionnaire juridique) L'"Organisation judiciaire" est l'ensemble des règles figurant dans le Code de l'Organisation judiciaire qui fixent le nom, la compétence, la composition, et la place qu'occupent les juridictions dans la hiérarchie du système judiciaire français, les attributions des magistrats, l'organisation des greffes et les rapports du service public de la Justice avec les professions réglementées qui y collaborent (avocats, avoués, notaires, huissiers, experts... . .) . Le statut de ces professions font l'objet de dispositions légales et réglementaires qui ne sont pas incluses dans le Code.….

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