PJMD

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|LA MISE SOUS PROTECTION JUDICIAIRE DES MINEURS DELINQUANTS |
|(ARTICLE 16 BIS) |

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|La mise sous protection judiciaire à l’égard des mineurs délinquants a été instaurée en 1976 et introduite dans l’ordonnance du 2 |
|février 1945 sous forme d’un article 16 bis. Applicable jusqu’en 1996 aux mineurs de plus de 16 ans, elle rend possible la protection |
|judiciaire des mineurs délinquants au-delà de la majorité. Elle vient, ainsi, compléter le dispositif de protection judiciaire des |
|jeunes majeurs mis en place en 1975 en matière civile, suite à l’abaissement de l’âge de la majorité de 21 à 18 ans. |
|La loi du 1er juillet 1996 a étendu cette disposition à tous les mineurs délinquants quel que soit leur âge. |

I - LES TEXTES

- les textes législatifs et réglementaires

- loi n°75-624 du 11 juillet 1975 créant la mise sous protection judiciaire - articles 8, 16 bis, 28 et 31 de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante - décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire pris en application de la loi n°96-585 du 1er juillet 1996 portant modification de l’ordonnance du 2 février 1945

- les textes administratifs

- néant

II - DEFINITION

La mise sous protection judiciaire est un cadre juridique qui met la situation globale du mineur qui a commis un délit au centre de la décision judiciaire. L’acte délinquant, considéré comme révélateur d’une