BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

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N° 17 du 28 JANVIER 2004
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. APPLICATION DU TAUX REDUIT AUX TRAVAUX (AUTRES QUE DE CONSTRUCTION ET DE RECONSTRUCTION) PORTANT SUR LES LOCAUX D’HABITATION ACHEVES DEPUIS PLUS DE DEUX ANS.

(CGI, art. 257-7° bis et 279-0 bis) NOR : ECOF0430002J Bureau D2

PRESENTATION L’article 24 de la loi de finances pour 2004 a prorogé les dispositions de l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI), qui soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) certains travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Ce même article a également étendu le bénéfice de ces dispositions aux travaux effectués dans les logements sociaux à usage locatif, qui en étaient jusqu’à présent exclus et qui étaient soumis au taux réduit de la TVA de façon indirecte, par le mécanisme de la livraison à soi-même (LASM). Les dispositions de l’article 257-7° bis du CGI restent applicables aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements sociaux à usage locatif achevés depuis moins de deux ans ou à ceux qui, bien que portant sur des logements sociaux à usage locatif achevés depuis plus de deux ans, ne sont pas éligibles au taux réduit de la TVA en vertu de l’article 279-0 bis du CGI. La présente instruction décrit le régime désormais applicable en la matière.

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-13 507017P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975 B.O.I. DGI - Bureau L 3, 64-70, allée de Bercy - 75574 PARIS CEDEX 12 Directeur de publication : Bruno PARENT Impression : ACTIS S.A. 146, rue de la Liberté - 59601 Maubeuge

28 janvier 2004
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Responsable de rédaction : Sylviane MIROUX Abonnement : 149 €TTC Prix au N° : 3,50 €TTC

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I – PORTEE DE LA MESURE 1. Les travaux relevant jusqu’à présent de l’article 257-7° bis (DB 8 A 2) et répondant aux