A) La loi Léonetti

La loi Léonetti interdit « l’acharnement thérapeutique » et prône le recours aux soins palliatifs. Les soins palliatifs consistent à soulager les souffrances d’une personne en fin de vie, à sauvegarder sa dignité et à soutenir son entourage. Les principes qui s'appliquent à ces soins sont que "Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort."

La loi fait une distinction entre les patients conscients et les patients non conscients. Elle prévoit le droit pour le patient conscient de refuser un traitement et donne l’autorisation aux médecins de le « laisser mourir ». Le devoir de l’équipe médicale est donc avant tout de l’informer, puis de l'accompagner vers une mort digne et sans souffrance.».
De plus, la loi donne l’accord aux médecins de « décider de limiter ou d’arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n’ayant d’autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie » lorsque le malade est en « fin de vie et hors d’état d’exprimer sa volonté »
Cependant, cette décision doit être prise par plusieurs médecins, en concertation avec le patient ou une personne de confiance qu’il a désignée, ou sa famille. C’est la grande nouveauté de la loi Léonetti.

Ensuite, nous pouvons nous poser la question, mais y a-t-il un « aider mourir » ? Et bien non, la loi stipule bien que les médecins peuvent administrer des médicaments pour soulager la souffrance avec pour « effet secondaire d’abréger la vie » d’un malade en « phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable » mais le fait d’administrer une substance pour faire mourir le patient reste totalement illégal.

B) Cadre juridique

En cas d'euthanasie active, la tentative est punissable.
L'auteur de l'euthanasie peut