E.I.R.L
(Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)

Caractéristiques :
L’ EIRL est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. Il ne s'agit pas d'une nouvelle forme juridique.
Ainsi l’EIRL permet à l’entrepreneur de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité personnelle. Il n’est donc pas obligé de créer une société pour protéger son pratimoine et sa famille ; l’esprit d’entreprise est encouragé, en évitant que la faillite d’une entreprise soit synonyme de ruine personnelle et familiale.
L’intérêt (comparaison E.I. ) :
L'EIRL reprend les caractéristiques de l'entreprise individuelle mais s'en distingue sur deux points :
- l'étendue de la responsabilité,
- la possibilité d'opter, dans certains cas, pour l'impôt sur les sociétés.
En effet, l’E.I. (Entreprise individuelle) à l’avantage pour l’entrepreneur d’être indépendant mais impose l’inconvénient que l’entreprise n’a pas de patrimoine propre, il est donc confondu avec celui de l’entrepreneur. Ainsi il sera obliger de répondre des dettes de l’entreprise en cas de faillite.

EVOLUTION DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE :

DEBUT DE L’E.I. | 1985 : Création de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ( E.U.R.L. ) | LOI 2003 | LOI 2008 | LOI DE 2010 : Création de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée( E.I.R.L ) appliquée janvier 20011 | Responsabilité indéfinie : confusion des patrimoines | | Insaisissabilité de la résidence principale SI ACTE NOTARIAL | Insaisissabilité de tous les biens immobiliers personnels SI ACTE NOTARIAL | Seul le patrimoine d’affectation (lié à l’activité) peut être saisit SI ACTE NOTARIAL