L'auto entrepreneur

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L’auto entrepreneur

Définition : L'auto-entrepreneur est un nouveau statut créé par la loi de modernisation sociale d’août 2008 ayant pour but de faciliter la création d’entreprise en allégeant les formalités de création, de gestion et en faisant bénéficier l’auto-entrepreneur d'un régime simplifié de paiement de l'impôt et des prélèvements sociaux.

I/ Généralités

En quoi consiste le statut d’auto entrepreneur ?
Le régime de l'auto-entrepreneur est un passeport offert à tous les Français qui souhaitent transformer leurs talents en argent et bénéficier de revenus supplémentaires. Cela répond à un vrai besoin, particulièrement en cette période économique difficile.

A qui s’adresse ce statut ?
Ce statut s’adresse à tous les français : o aux retraités qui veulent bénéficier d'un revenu supplémentaire. o aux jeunes qui ont besoin d'un peu d'argent pour financer leurs études. o aux chômeurs, pour qui ce dispositif constitue une vraie opportunité de rebondir

L’accès des fonctionnaires au statut d’auto-entrepreneur
Comme tous les salariés, un fonctionnaire peut créer une activité complémentaire en tant qu'auto-entrepreneur. Il est toutefois tenu d'en informer sa hiérarchie, qui pourra vérifier la nature de l'activité et juger de sa compatibilité avec sa mission.

Comment bénéficier de ce statut ?
Ce statut est connu pour être l’un des plus simples à obtenir. En effet : o l'auto-entrepreneur n'a pas besoin de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers o Une seule déclaration suffit pour pouvoir commencer son activité le lendemain.
Ce qui est vrai lorsqu'on souhaite créer son activité l’est également pour l'interrompre : l'auto-entrepreneur peut cesser son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives complexes.

Quels sont ses avantages ?
Au quotidien, le système est très simple, les relations avec

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Pour devenir auto-entrepreneur il y a deux possibilités de démarche: La personne intéressée peut s’enregistrer en complétant un formulaire soit en ligne ( CFE Chambre de commerce), ou bien sur papier. Et, quelle que soit l'activité : le site officiel: www.lautoentrepreneur.fr Quelles sont les conditions pour créer une entreprise en auto-entrepreneur ? Il faut opter pour le régime fiscal de la micro entreprise. Pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise, le chiffre d'affaires de l'entrepreneur ne doit pas dépasser un certain seuil. En effet, en 2013, pour une année civile complète : - 81 500 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement, - 32 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).….

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L’auto-entrepreneur Sources : Loi LME du 4 août 2008. Cependant, il n’existe pas réellement de section du Code de commerce (ou d’un autre code) consacré à l’auto-entrepreneur. On peut simplement citer l’article L. 123-1-1 du Code de commerce qui, sans pour autant citer le terme d’« auto-entrepreneur », prévoit l’absence de nécessité d’immatriculation pour ce dernier. Le statut est entré en vigueur le 1er janvier 2009 Champ d’application (conditions) :….

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L’AUTO-ENTREPRENEUR EN 10 POINTS Sautez le pas à compter du 1er janvier 2009 ! 1 Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ? C'est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas en 2009 : 80 000 euros HT pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement, et 32 000 euros HT pour les prestations de services. L’auto-entrepreneur bénéficiera : d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans, d’une exonération de TVA, d’un régime micro-social simplifié, et sur option, d’un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu) et….

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