L'abus de la position dominante
On dit qu'avec l'apparition du marché concurrentiel est apparu une notion de la position dominante. Donc, la position dominante est définie comme la situation dans laquelle une entreprise est susceptible de s’abstraire des conditions du marché et d’agir à peu près librement sans tenir compte du comportement et de la réaction de ses concurrents. Les économistes définissent l'abus de position dominante comme une infraction prévue par le droit de la concurrence pour sanctionner une entreprise, en situation de domination à cause de son pouvoir de marché, qui profite de sa position pour s'émanciper des conditions que devrait lui imposer le marché.
L'article 82 du Traité de Rome a mis en place une interdiction des ententes anti-concurrentielles et des abus de positions dominantes. Les comportements qui faussent le mécanisme concurrentiel en ayant un effet sensible sur le jeu de la concurrence sont interdits, de même que ceux qui ont un effet sur le commerce entre les Etats portant ainsi atteinte à l'objectif communautaire.
Est-ce qu'on peut facilement identifier et juger un cas d'abus de la position dominante ?
Quels sont les situations qui peuvent rendre les éléments de cet article contradictoires ou incompréhensibles ?
Développement
Les abus de la position dominante on peut voir très souvent dans la pratique juridique. Par exemple, on examinera 2 cas de violation des règles du marché concurrentiel, liés à l'IMS Health (CJCE 29 avril 2004) et le Microsoft Corp (TPICE 17 Septembre 2007).
Tous les deux sont les entreprises dans la position dominante sur le marché des produits pharmaceutiques (IMS Health) et le marché des systèmes d’exploitation pour les ordinateurs personnels (Microsoft Corp). Mais est-ce qu'il y a des abus sur sa position sur les marchés ou non?
Au premier regard, dans le cas d'IMS Health on peut dire que l'entreprise a voulu juste défendre un droit de propriété intellectuelle par un refus d’octroyer une licence d’utilisation