Microsoft Word - Methodologie du commentaire d'arrêtMETHODOLOGIE COMMENTAIRE D'ARRET : Conseil :
• Fluoter (les faits...) Faits : le requérant est né au Mexique, ou sa naissance à été enregistré, un enregistrement fait sous les règles mexicaine c'est à dire sous le nom de sa mère et de son père. Plus tard, le requérant fait transcrire son acte de naissance sur les registres de l’État français. Toute fois, l'officier d’État civil à garder le seul nom de son père et à mis le nom de sa mère …afficher plus de contenu…

La demande à été faite par le ministère public. La décision de la cour d'appel, que l'officier d'état civil n'a pas passé les limites de sa fonction. S'agissant d'une décision de la cour d'appel le 10 septembre 2013, accueilli la demande et à donner geins de cause au Fernandez. Elle précise que l'officier d'état civil n'a pas outre passé ses compétence des lors que l'état français disait qu'il fallait attribuer uniquement le nom du père qui autorise la modification du nom. Le fait du porter le nom de sa mère coller à son père ne saurais suffire à l'état civil toute fois elle autorise la modification du nom à l'aide du principe de …afficher plus de contenu…

Le pourvoi est constitué d'un moyen et les défendeurs sont les consorts Fernandez. Il s'agit d'un arrêt de la cour de cassation le 8 juillet 2015, elle casse le résonnement de la cour d'appel. Elle considère qu'il ne s’agit pas d'une rectification de nom mais à une demande de changement de nom qui seras autorisé par décret. Elle conseil au consort de faire une demande de changement de nom. Visa : 99 (rectification) et 61 du code civil. Problématique :
• Est que la demande adjonction du nom est elle considérer comme une demande de rectification judiciaire du