Nasica Victoria TD droit civil Séance 10Commentaire d’arrêt du document 11Un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, en date du 9 décembre 2019, traite de la notion du recours au stratagème par les autorités judiciaires pour la recherche de preuve.En l’espèce, un homme s’estimait victime de chantage après avoir été menacé par une personne prétendant détenir un enregistrement audiovisuel à caractère sexuel dans lequel il apparaissait.Une plainte a été déposé par l’homme le 8 …afficher plus de contenu…

L’affaire est donc renvoyée en appel pour la seconde fois. Par arrêt du 8 novembre 2018, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a résisté et statué de même que la Cour d’appel de Versailles. Cependant, les hommes ont formé de nouveaux pourvois en cassation fondés sur différents pourvois dont deux sont à l’étude de ce commentaire. Le premier dénonce une provocation à la commission de l’infraction tandis que le second averti de l’utilisation sournoise d’un stratagème par un agent de l’autorité publique.L’utilisation du stratagème par les autorités publiques, dans un but de recherche de preuve d’une infraction commise, est-il légal ?Dans son arrêt du 9 décembre 2019, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation répond par la …afficher plus de contenu…

Cependant, le stratagème pose problème, car son existence devrait mener irrémédiablement à une atteinte au principe de loyauté, et ce, sans prendre en compte les exceptions de son emploi. Or, il convient d’admettre que la Cour divise en deux parties distinctes les stratagèmes en plaçant d’une part les stratagèmes loyaux et légaux et d’autre part les stratagèmes déloyaux et illégaux qu’elle prohibe. Cependant, cette distinction demeure incompatible avec la définition originelle du stratagème qui dépend l’emploi d’une ruse et l’associe à la notion de subterfuge, ce qui est par définition déloyal. La Cour est alors l’oratrice d’un oxymore et son arrêt reste