Pour être valablement formé un contrat suppose la rencontre de deux volontés. Une fois que le contrat est formé, c'est-à-dire quand les deux parties ont donné leur accord, elles sont chacune contrainte d’effectuer leurs obligations contractuelles sous peine de sanction. En effet si l’une des parties ne s’exécute pas, l’autre partie pourra demander réparation. Tel est l’objet du litige dans l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de Cassation le 6 juillet 2007.

En l’espèce, une société D avait commandé du vin à une autre société C, cette dernière a demandé à se faire livrer entre le 20 mars 2004 & le 31 décembre 2004. Par une lettre, le 20 juillet 2004 la société D a fait connaitre à la société C qu’elle devait mettre ces bouteilles à sa disposition le plus tôt possible. Cependant la société C n’a donnée aucune réponse à la société D, c’est pourquoi la société D a assignée la société C le 29 novembre 2004 en résolution de la vente & en paiement de dommages & intérêts.

La cour d’appel est venue condamner la société C à payer des dommages & intérêts à la société D en réparation du préjudice commercial subit par la société D. Insatisfait de cette décision la société C forme un pourvoi en cassation.

Il s'agissait donc pour la chambre mixte de répondre à la question de savoir si le responsable de l'inexécution d'un contrat pouvait se voir condamné à payer des dommages-intérêts si on ne lui a pas adressé au préalable une mise en demeure ?

Lorsqu'une partie n'exécute pas son obligation, elle engage sa responsabilité contractuelle. L'autre partie peut donc se voir attribuer des dommages-intérêts si elle a subi un préjudice. La chambre mixte de la cour de cassation rejette le pourvoi & précise que « l’inexécution du contrat était acquise & avait causé un préjudice à la société D, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il y avait lieu de lui allouer des dommages & intérêts ».

En principe pour engager la responsabilité contractuelle d’un individu