Année universitaire 2012-2013
LICENCE EN DROIT

INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT
Mme MICHALLET
Session 1 décembre 2012
CORRECTION

Cette correction indique tous les éléments du cours répondant aux questions posées. Si d’autres points pertinents ont été développés dans les copies, ils seront pris en compte dans la notation.

1 – Présentez la juridiction dont est issue cette décision. (2 points)
La Cour de cassation :
Elle est au sommet de la hiérarchie de l’ordre judiciaire, c’est elle qui a le dernier mot sur l’application et l’interprétation du droit privé. Il n’existe qu’une seule Cour de cassation « pour toute la République ». Ce caractère unique a pour finalité d’assurer une unité dans l’application de la règle de droit.
La Cour de cassation est composée de 6 chambres : 5 chambres civiles (3 chambres civiles au sens strict, une chambre commerciale et une chambre sociale) et une chambre criminelle. Les arrêts de la
Cour de cassation sont rendus selon trois formations possibles : soit l’une des chambres seule, soit une chambre mixte, soit en Assemblée plénière.
La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire. Un pourvoi en cassation est différent d’un appel, la Cour de cassation par principe ne connaît pas du fond des affaires. Elle n’est donc pas un 3e degré de juridiction, son rôle est différent.
La Cour de cassation est juge du droit, ce qui signifie que pour l’affaire dont elle est saisie elle ne va examiner que la manière dont le droit a été appliqué par la juridiction précédente, et ne s’intéresse pas aux faits. Elle contrôle l’application des normes en vigueur par les juridictions inférieures. Faire un pourvoi en cassation consiste donc à tenter de faire censurer par la Cour un arrêt ou un jugement pour non-conformité aux règles de droit. Elle juge le jugement (ou l’arrêt).

2 – Que cherche à établir le demandeur