La version intégrale des CVR est communicable sur simple demande et s’applique en toutes ses clauses, sans réserve aucune, que celles-ci soient ou non expressément visées dans les extraits ci-dessous. L’acheteur est encouragé à se rapporter à la version intégrale en sa possession à laquelle renvoient les points de suspension […] ci-dessous.
Offre réservée aux personnes résidant en France Métropolitaine
1. CHAMP D’APPLICATION / OPPOSABILITE DES CGV 1.1. En application de l’article L 441-6 du code de commerce, les conditions générales de vente (CGV) du vendeur qui comprennent ses conditions de vente et de règlement (= les présentes CVR), son barème des prix unitaires (= son tarif) et ses réductions de prix (= sa charte tarifaire), constituent légalement le « socle de la négociation commerciale ». 1.2. Il appartient au vendeur seul de définir ses CGV, lesquelles s’appliquent à tous ses clients dans les mêmes termes et conditions et constituent la base commune sur laquelle la négociation commerciale peut s’appuyer. 1.3. Les CGV dont le tarif fait partie intégrante, constituant , le socle de la négociation commerciale et devant être communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, s’appliquent de manière générale à tous les clients et ne peuvent être différenciées par client. 1.4. Dans le respect des CVR, la négociation commerciale se réalise, le cas échéant, dans le cadre de conditions particulières de vente (CPV) ressortant de la politique commerciale du vendeur et/ou de services et autres obligations tels que définis par l’article L 441-7, I, 2° et 3° du code de commerce, lesquels ressortent de la politique commerciale de l’acheteur (Loi dite « LME » du 4 août 2008). 1.5. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV et notamment son tarif, nonobstant toutes autres clauses et conditions contraires pouvant notamment émaner de l’acheteur et nonobstant la signature de la convention écrite prévue par l’article L 441-7 du Code de commerce. Le fait