Valeurs et chartes des chartes

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Quelle est la valeur juridique des codes et des chartes ?Le constat aujourd’hui est à une généralisation des codes et des chartes à tel point qu’il est très rare qu’ils ne soient pas mis en place par une entreprise. Il n’en reste pas moins que leur valeur est sujette à discussion. Il convient alors de s’intéresser à cette question qui enferme des enjeux qu’on ne peut pas sous-estimer. Si nous nous plaçons du point de vue de l’entreprise ou des parties prenantes, l’enjeu tient au possible engagement de la responsabilité de la première ; on peut parler du « risque contentieux » qu’encourrait l’entreprise si on accordait une valeur juridique à ces documents (Rev. …afficher plus de contenu…

"Son origine unilatérale (devrait la) rendre illicite ou inopérante (en cas de contradiction avec une autre source reconnue)" …afficher plus de contenu…

En ce sens, le tribunal de Grande Instance de Nanterre a énoncé que « le code de conduite et les instructions adjointes constituent des prescriptions générales et permanentes et constituent à l’évidence une modification du règlement intérieur » (TGI Nanterre, 6 octobre 2004, RJS 2004-n°1244). Ici, au regard des caractéristiques du code de conduite, le tribunal l’a assimilé à un règlement intérieur, ce dernier ayant une valeur juridique au sein d’une entreprise. Cette décision va dans le même sens que la Circulaire de 1983 (Circulaire DRT n° 5-83, 15 mars 1983) qui prévoit que les chartes qui ont les mêmes caractères que le règlement intérieur doivent suivre les conditions de validité et le régime de ce dernier (que nous présenterons dans la suite de notre

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TransGrumes
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Problème de droit : Les clauses énoncées par M.Durand sont-elles valide ? Majeure : Les articles émanant du contrat de travail de Mr Durand et l’extrait du règlement intérieur de l’entreprise de TransGrumes semble être valables. Selon l’article 14, le salarié devra se conformer à toutes règles de sécurité en vigueur dans les entreprises clientes.….

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Perdu_au_Japon_STMG_eleve
482 mots | 2 pages

PERDU AU JAPON Dossier « ELEVE » GRILLE D’ANALYSE pour la 1re séquence 1re scène : Bill Murray arrive à l’hôtel et est reçu par l’interprète et les personnes de la société de production avec laquelle il doit tourner une publicité. A partir de votre visionnage du film, illustrez les affirmations de la première colonne en comparant les rituels et les codes au Japon et en France.….

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Hallo mon cheri
351 mots | 2 pages

En générale, nous avons trouver ce laboratoire très facile à effectuer car après avoir compris toutes les formules, on ne devait que les ajouter dans les situations données. Après toutes les manipulations et les calculs on peut conclure que notre hypothèse était fausse. On a enfin compris comment calculer l'incertitude d'un objet. La longueur/….

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Bob l'eponge est_il vivant
384 mots | 2 pages

le code du travail. Impératifs à respecter : Peu importe votre réponse, vous devrez l’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception sous 30 jours, auquel cas cette dernière sera obligatoirement positive. Mme Drissi verra donc son contrat de travail suspendu, ne bénéficiera ni d’ancienneté ni de congés supplémentaires à partir de son départ et, sauf cas contraire, devra être obligatoirement réintégrée dans l’entreprise au même poste,….

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La théorie de la CPP controversé
430 mots | 2 pages

Cette hypothèse n’est réalisable que dans le cas où il est fortement concurrentiel et où les acheteurs sont nombreux. Or ce n’est pas le cas car il existe différentes sortes de marché qui ne rentre pas dans ce modèle tel que le cas extrême du monopole ou l’oligopole. L’oligopole est un marché où il y a quelques offreurs et beaucoup d’acheteurs. On peut donner l’exemple français des 3 offreurs de téléphonie mobile (SFR, Orange et Bouygues télécom) offrent leurs services à des millions de demandeurs (clients).….

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identit et normes
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4. Le code vestimentaire peut représenter la liberté pour les jeunes et un asservissement selon les sociologues. Réalisez un tableau comparatif de ces deux affirmations en recherchant pour chacune 3 arguments, dans le texte mais aussi par vous-même. 5. Retrouvez les différents codes utilisés (vestimentaire, vocabulaire, façon d'être...)….

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Précisions sur règlement intérieur + trame de ri
4445 mots | 18 pages

au moins six mois Pour les structures de moins de 20 salariés, l’introduction d’un règlement intérieur est possible. Si elle est envisagée, elle devra respecter l’ensemble des dispositions légales concernant le règlement intérieur. Salariés concernés Dès lors que ses clauses sont licites, un règlement intérieur, régulièrement mis en vigueur, est opposable à un salarié antérieurement engagé, sans que son consentement individuel soit requis. Contenu du règlement intérieur L'article L. 1321-1 du Code du travail délimite ainsi le domaine du règlement intérieur : • Les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité ; • Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à….

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Discours préliminaire de portalis, plan de commentaire
847 mots | 4 pages

du droit romain et du droit coutumier ; du droit révolutionnaire et de l'ancien droit. Qui plus est, le Code civil cherche à concilier ces derniers les uns aux autres. Selon Portalis, c'est le résultat d'une œuvre de « transaction ». Par contre, une fois promulgué, celui-ci entraine l'abrogation de tout le droit antérieur. D'autre part, la volonté d'une codification atemporelle, universelle, complète est tout à fait remarquable et se trouve être le fruit de l'héritage culturel, philosophique et juridique du siècle des Lumières, ainsi que de la Révolution française.….

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CH 2 Cours
827 mots | 4 pages

Le marché est une institution qui permet en principe l’autorégulation des activités économiques. Pour que les échanges se fassent dans un environnement favorable, il faut que l’État mette en place des institutions adéquates (comme la monnaie et un cadre juridique avec la propriété, les contrats…). Cela n’empêche pas que, d’une part, le marché connaisse des dysfonctionnements et d’autre part, que la satisfaction de certains besoins nécessite des biens que le marché ne peut pas fournir. L’État est donc obligé d’intervenir pour corriger et suppléer le marché.  ….

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Technique de cassation
1130 mots | 5 pages

S’il y a texte obscure, il va y avoir une interprétation. Si on veut l’unité du droit, cela passe par l’unité de la jp. Ces idées ont été avancées au moment de la codification et pris en compte lors de la rédaction des codes napoléoniens. L’art 4 du Code civil prévoit cela : « le juge est là pour palier à la carence du texte lorsqu’il est obscur ».….

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Contrat de commission
798 mots | 4 pages

la mondialisation, avec la nécessité qui en découle de renforcer nos capacités concurrentielles’’ a précisé également le Souverain, en ajoutant que la réflexion sur la réforme de l'urbanisme : ’’…s'inscrit, du reste, dans le cadre du renforcement des grands chantiers de réforme que connaît notre pays dans tous les domaines, notamment celui de l'habitat et de l'urbanisme’’. Le nouveau projet de code ne portera pas uniquement sur l’élagage des aspects désuets et sur la révision des dispositions peu ou mal adaptées à la réalité, mais doit aussi s’inscrire dans la continuité des grands chantiers de réformes dans lesquelles s’est engagé notre pays, tels que :  L’institution du conseil supérieur de l’aménagement du territoire et l’adoption d’une charte….

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Dissertation
1761 mots | 8 pages

En l’espèce, un contrat a été conclu entre un pétrolier et un distributeur agréé pour la vente de carburant. Ce contrat contient une clause d’approvisionnement exclusif. Le distributeur exerce une action en justice contre le pétrolier et il lui reproche de ne pas lui avoir donné les moyens de pratiquer des prix concurrentiels, au motif que le prix de vente était supérieur au prix constaté à l’égard de ses distributeurs finals, par l’intermédiaire de ses mandataires. Le distributeur va ainsi assigner la Société devant le Tribunal de commerce en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1147 du code civil. En appel, la Cour fait droit à la demande du distributeur.….

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Codification commerciale
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Ce texte volumineux tend à doter la France d'un nouveau code. Encore est-il limité, pour l'heure, aux textes de nature législative. Il ne s'agit aucunement d'un de ces codes rédigés principalement par des praticiens du droit privé et qui ont assuré au siècle passé le rayonnement du droit français dans le monde. Fort ancienne est l'histoire de ce mode fondamental d'expression, de communication, de compréhension des règles. Les grands législateurs ont généralement été des grands codificateurs : Hammourabi, Solon, Manou, Justinien, Napoléon, Atatürk.….

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Les enfants de la liberté
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Dans toute recherche, il faut se tenir à deux principes fondamentaux : * Emettre une hypothèse précise induisant un à plusieurs pronostics * Sélectionner le meilleur outil ainsi que la variable la plus adéquate Tout ceci dans le but de valider ou d’invalider l’hypothèse de départ. Les expériences de Tinbergen n’ont pas toujours su établir la complexité à comprendre la fonction d’un comportement et démontrer qu’il sert effectivement les intérêts de l’individu. La conception d’Hamilton qui pensait que les gènes utilisaient les organismes comme des véhicules dans le seul but de se….

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Analyse financiere comme outil indispensable pour la gestion des entreprise
673 mots | 3 pages

Ainsi pour répondre à toutes mes questions de recherche j’ai formulé une hypothèse générale ayant deux volets. L'hypothèse générale de ma recherche est que l’entreprise senecartours présente une structure financière qui lui permet d'atteindre sa rentabilité et son autofinancement. Cette hypothèse est subdivisée en deux : Hypothèse 1 : La structure financière de l’entreprise est –elle saine pour permettre à celle-ci d'atteindre son équilibre financier ? Hypothèse 2 : La rentabilité de l’entreprise est-elle suffisante pour assurer son autofinancement ?….

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