Travaux dirigés en matière „Contentieux de l’Union européenne”
Séance N03 - La Cour de justice, Cour suprême: La structuration du système juridictionnel européen
COMMENTAIRE D’ARRÊT
Introduction
L’exigence de l’application uniforme du droit communautaire par les juridictions nationales est particulièrement impérieuse lorsque la validité d’un acte communautaire est en cause, ce que rappelle la Cour de Justice (ci-après « la Cour ») dans cet arrêt rendu 6 décembre 2005 (ci-après « l’arrêt »), ainsi explicitement évoquant sa compétence exclusive que la Cour s'est réservée sur cet domaine depuis l’arrêt Foto-Frost.
En l’espèce, Le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) (ci-après « la juridiction national » ou « juge national» ), devant lequel avait été porté le recours et dont la décision ne peut être attaquée conformément à l'ordre juridique interne, a sursis à statuer et a saisi la Cour la question préjudicielle. Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant Gaston Schul Douane-expediteur BV au Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit, au sujet de l'importation de sucre de canne.
Conformément à l’article 234, alinéa 1, b) du Traité instituant la Communauté européenne (ci-après « CE »), La Cour est compétente pour statuer, à titre préjudiciel sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de la Communauté. En vertu du même article, alinéa 3, lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour.
Il s’agit donc pour la juridiction national de savoir si l’article 234, alinéa 3, CE impose à une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne de saisir la Cour d'une question relative à la validité de dispositions d'un règlement, même