user icon

Travail Diapo Droit

2784 mots 12 pages
Montre plus
Représentant du personnel, négociation collective et licenciement

Les principales institutions représentatives du personnel dans l’entreprise
Les IRP recouvrent trois types d'organismes :
•les représentants ou délégués du personnel (RP ou DP).
•les comités d'entreprises (CE).
•les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(CHSCT).
Chacune des instances peut exister indépendamment dans une entreprise, mais toutes ont l'objectif commun de faciliter le lien entre l'employeur et l'employé.

Les représentants ou délégués du personnel (RP ou DP)

Pour les entreprises de plus de 11 salariés, un délégué du personnel peut suffire. Il endosse le rôle d'interlocuteur privilégié entre l'employeur et les salariés. Il est également le porte-parole en termes de revendications individuelles ou collectives. Il peut saisir l'inspection du travail s'il pointe des anomalies. Le délégué peut être consulté lors de questions sur le temps de travail, les congés payés,... D'après l'article R2314-1 du Code du travail et selon la taille de la PME, la loi prévoit un certain nombre de représentants :
- de 11 à 25 salariés : un titulaire et un suppléant.
- de 26 à 74 salariés : deux titulaires et deux suppléants.
- de 75 à 99 salariés : trois titulaires et trois suppléants.
- de 100 à 124 salariés : quatre titulaires et quatre suppléants.
- de 125 à 174 salariés : cinq titulaires et cinq suppléants, …
Un délégué du personnel peut être missionné pendant 4 ans renouvelables sans limites de temps, à condition qu'il soit élu par le personnel.

Les comités d'entreprises (CE)

Lorsqu'une entreprise atteint l'effectif de 50 salariés, un comité d’entreprise doit être établi. Il sera composé de délégués du personnel, du chef d'entreprise ou de son représentant éventuellement assisté de deux personnes et de façon facultative, de représentants syndicaux désignés par des organisations syndicales. Ses missions principales sont de négocier collectivement certains sujets tels que le

en relation

  • Droit bdun travail
    474 mots | 2 pages

    Délai de préavis Selon le code de Travail marocain, la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée doit respecter un délai de préavis, sauf en cas de faute grave de l’autre partie (article 43 du code de travail). L’article 48 du code de travail précise qu’en vue de la recherche d’un autre emploi, le salarié bénéficie, pendant le délai de préavis, de permissions d’absence rémunérées comme temps de travail effectif, quel que soit le mode de rémunération. Afin de rechercher un autre emploi, le salarié bénéficie, pendant le délai de préavis, de permissions d’absence rémunérées comme temps de travail effectif (article 48 du code de travail). Ces permissions d’absence sont accordées à raison de 2 heures par jour sans qu’elles puissent excéder 8 heures dans une même semaine ou 30 heures dans une période de 30 jours consécutifs (article 49 du code de travail).….

    montre plus
  • Droit social sujets
    622 mots | 3 pages

    I – CAS PRATIQUE DOSSIER 1 1.1. Comment justifier la présence d’un délégué syndical alors que l’entreprise n’employait que vingt-cinq salariés avant le rachat ? Règles de droit La désignation d’un délégué syndical s’impose à l’employeur lorsque l’effectif d’au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel comme délégué syndical. La mise en place de délégués du personnel est obligatoire si l’effectif d’au moins 11 salariés a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.….

    montre plus
  • Cas pratique-irp
    4670 mots | 19 pages

    Cas pratique - les institutions représentatives du personnel En l'espèce, le cadre d'une entreprise divisée en deux établissements employant respectivement 48 salariés permanents et 22 salariés, requiert de son employeur la mise en place d'élections de délégués du personnel au sein de chaque établissement et d'un comité d'entreprise commun. Il s'interroge parallèlement sur la possibilité de création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L'élection de délégués syndicaux doit-elle être mise en place au sein de chaque établissement composant une entreprise ? Peut-il être créé un comité d'entreprise commun aux deux établissements d'une entreprise ?….

    montre plus
  • Dissertation crédit d'heures
    2086 mots | 9 pages

    et de l’effectif de l’entreprise. » Les représentants du personnel d’une entreprise (délégués du personnel, membres du comité d’entreprise, membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, membres des sections syndicales, délégués syndicaux) disposent de diverses prérogatives en vue d’exercer leur mandat. Le crédit d’heures ou heures de délégation, est accordé aux salariés titulaires d’un mandat représentatif dans l’entreprise.….

    montre plus
  • conseiller prud'hommes
    873 mots | 4 pages

    Les représentants du personnel … Comme nous l’avons vu précédemment, les représentants du personnel jouent un rôle d’arbitre dans le conflit pour tenter de le gérer au le sein de l’organisation. Selon leur implication dans le domaine juridique et leurs relations avec les avocats, ils vont plus ou moins s’engager dans la résolution du conflit en interne ou au contraire faire en sorte qu’il soit géré en externe par des conseillers prud’homaux. Les conseillers Prud’homaux Qui sont-ils ?….

    montre plus
  • discrimination
    442 mots | 2 pages

    Travail de recherche 1°. Quel est le rôle des représentants du personnels ? La présence de délégués du personnel est obligatoire dans toute entreprise de plus de 11 salariés. Elus pour 4 ans, leur fonction principale est de présenter auprès de l’employeur les réclamations (aussi bien à titre individuel que collectif) de l’ensemble des salariés en termes d’application du droit du travail. Néanmoins le salarié peut, s’il le souhaite, s’adresser directement à l’employeur sans passer par le délégué.….

    montre plus
  • Dossier e2
    693 mots | 3 pages

    LA REPRESENTATION DES SALARIES Définition La représentation du personnel s'effectue par : Les délégués du personnel : ce sont des salariés élus dont le rôle est défini comme revendicatif par la loi. Le Comité d'entreprise dont nous détaillerons les attributions et les pouvoirs dans le troisième paragraphe. Sa mission essentielle consiste à gérer les activités sociales et culturelles de l'entreprise.….

    montre plus
  • Objet d'étude : la représentation des salariés.
    4124 mots | 17 pages

    Le seuil d'effectif pour la mise en place d'institutions représentatives du personnel est variable : Au moins 11 salariés pour les délégués du personnel Au moins 50 salariés pour le comité d'entreprise. La mise en place des institutions représentatives du personnel s'effectue au niveau de l'entreprise ou au niveau de l'établissement si l'entreprise comporte plusieurs établissements. Cette mise en place peut également s'effectuer au niveau d'une unité économique et sociale (UES) regroupant plusieurs entités juridiquement distinctes.….

    montre plus
  • Les institutions représentatives du personnel (irp)
    2584 mots | 11 pages

    * Le délégué du personnel Mise en place(art. L2312-1 et s. CT) | Obligation d’organiser des élections de DP dans les établissements de 11 salariés ou plus en même temps que celles des représentants du CE,….

    montre plus
  • Chapitre 6 droit
    639 mots | 3 pages

    Ils sont aussi consultés sur les conditions de travail et l’emploi dans l’entreprise, et peuvent émettre des avis et propositions. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, ils assurent les fonctions du comité d’entreprise si celui-ci n’a pu être constitué. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ils peuvent aussi être désignés comme délégués syndicaux. B. Les missions du comité d’entreprise (CE)….

    montre plus
  • Le rôle des représentants du personnel
    790 mots | 4 pages

    Thème 1. L'individu au travail Sous-thème 1-2 : L'adaptation aux évolutions de l'activité professionnelle Chapitre 5 : Le rôle des représentants du personnel Problématique : Quels sont les rôles des représentants du personnel notamment dans les dispositifs permettant l'adaptation….

    montre plus
  • La représentation du salarié
    333 mots | 2 pages

    BTS NRC1 Droit - Chapitre 5 : la représentation des salariés I - LES DIFFERENTS REPRESENTANTS DU PERSONNEL | A. Les représentants élus : | | Les comités d’entreprise | | * Les délégués du personnel | * Le comité d’entreprise | * Les autresComités | | | | Le comité d’établissementLe comité d’établissement a le même rôle que le comité d’entreprise. | Année de création | | 22 Février 1945 | |….

    montre plus
  • délégation du personnel
    2179 mots | 9 pages

    Effectif de l’entreprise Nombre de délégués 50 à 74 salariés 3 titulaires et 3 suppléants 75 à 99 salariés 4 titulaires et 4 suppléants 100 à 124 salariés 5 titulaires et 5 suppléants 125 à 149 salariés 6 titulaires et 6 suppléants 150 à 174 salariés 7 titulaires et 7 suppléants 175 à 199 salariés 8 titulaires et 8 suppléants Le crédit horaire Les membres de la délégation disposent d’un crédit horaire à l’exercice de leurs attributions. Ce temps ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles, 20 heures par mois.….

    montre plus
  • Les représentants du personnel
    643 mots | 3 pages

    Jean-Luc Lecoeuvre, jeune chef d’entreprise d’environ 60 salariés doit présenter, aux décideurs de sa région, le thème « représentants du personnel, pouvoirs ou contre-pouvoirs ? » Dans une première partie, j’évoquerai le rôle des représentants du personnel et les limites de leurs pouvoirs. Dans une seconde partie, j’étudierai le dialogue social « partenaires incontournables » entre les représentants du personnel et l’entreprise. I. Les représentants du personnel a)….

    montre plus
  • Politique relations sociales 2012 Master RH
    5324 mots | 22 pages

    Sciences-U / MRH 2 Politique des relations sociales 2012-2013 Cours de Francis COHEN Quelques références utiles… Droit du travail, droit vivant - Jean-Emmanuel RAY – Editions Liaisons, 21ème édition (2012) La négociation collective en entreprise – Gilles BELIER et Henri-José LEGRAND, Editions Liaisons, 2ème éd. (2010) Droit du travail : relations collectives – Bernard TEYSSIE, LITEC, 7ème édition (2011) Les institutions représentatives du personnel – Ministère du Travail, La Documentation française, 5ème éd.….

    montre plus