TD n 3 Droit administratif
Cas pratique :
I. Création d’un restaurant et d’une boutique dans un musée
Le musée communal de Cavéglia, qui attire de nombreux visiteurs, a décidé d’ouvrir un restaurant et une boutique dans les locaux qui lui sont alloués par la commune. En effet le maire estime que les restaurants à proximité ne sont pas d’assez bonnes qualités.
La commune peut-elle procéder ainsi sans méconnaitre le principe de liberté du commerce et de l’industrie et/ou de libre concurrence ?
Dans sa décision de principe du 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, le Conseil d’Etat rappelle que au nom du principe de liberté du commerce et de l’industrie les conseils municipaux ne peuvent pas ériger d’entreprise commerciale sauf si cela est justifié par l’intérêt public.
La décision CE, 31 mai 2006, Ordre des avocats du barreau de Paris précise que l’intérêt public peut être caractérisé par la carence de l’initiative privée.
Le Conseil d’Etat (CE, 20 octobre 2010, Province des îles Loyauté) précise que si le besoin local des populations ne peut être satisfait pas les entreprises existantes, cela suffit à caractériser l’intérêt public local. Et cela même si des activités similaires sont déjà assurées par des entreprises privées mais dans des conditions ne permettant pas la satisfaction du besoin local.
En l’espèce le musée communal veut ouvrir un restaurant et une boutique car la commune estime que les restaurants voisins ne sont pas assez satisfaisants.
Ainsi la commune pourra installer ces deux entreprises que si elle prouve l’existence d’un intérêt public local. Elle pourra le caractériser en prouvant une carence de l’initiative privée ou encore en prouvant que les restaurants privés déjà sur place ne satisfont pas le besoins local. L’appréciation étant soumise souverainement aux juges du fond.
II. Activité de production de repas scolaires
La commune de Cavéglia ne veut plus faire appel à une entreprise privée pour satisfaire le