Td droit des societes

335 mots 2 pages
1. Problèmes financiers 2. Les furnisseurs reclament paiement 3. L`architecte n`a pas été paie et a diligente un huisseur 4. Le concessionnaire menance
SARL
Regles de constitution : * Contrat de societe * Statut de la periode de formation * Formalites d`immatriculation
Les apport en numeraire doivent etre integralment liberes des leur souscription.
Les apports en industrie sont admis, au meme titre que les apports de biens communs.
Les apports en nature sont soumis a un contrôle legal amenage(art. L 223-9) => raport anexe aux statuts.
Il n`est pas necessaire un rapport d`une comissaire aux apports si la la valeau n`excede 7500 eur et si la valeur totale de l`ensemble des apports en nature non soumis a l`evaluation d`un comisaire aux apport n`exede la moitie du capital.
Il faut et il suffit qu`il s`agisse d`une personne physique (gerant). Cette exigence s`explique par la volonte d`avoir a la tete de la societe une personne physique qui puisse encourrir une responsabilite penale au cas ou des infraction seraient commises au sein de la societe. Elle est moins justifee depuis qu`il existe une responsabilite penale des personnes morales.
Le gerant peut etre choisi parmi les associes ou parmi les tiers.
Le gerant est le representant de la SARL.
La disolution des SARL : * Lorsque le nombre des associes devient superieur a 50 * Ou, en cas de perte d`une fraction substancielle du capital
La SARL n`est pas dissoute par la faillite ou l`incapacite frappant l`un des associes.

ETUDE DE CAS
Analyse du cas – Le cas proposé soulève plusieurs points : * La société n`est pas immatriculé * L`immeuble n`a pas été évalué et il est nécessaire un rapport d`un commissaire aux apports * La société n`a pas un gérant et les parts sociales ne sont pas reparti (les statuts de la société ne précisent pas qui est le gérant) * Plusieurs actes ont été reprises avant sans que la société soit immatriculé

en relation

  • Boris vian a tous les enfants
    2586 mots | 11 pages
  • Droits des societes
    2380 mots | 10 pages
  • dcg droit des societes
    341 mots | 2 pages
  • droit_des_societes_maroc
    5501 mots | 23 pages
  • droit des sociétés
    1645 mots | 7 pages
  • Sarl - apce
    1573 mots | 7 pages
  • Droit des societes
    43791 mots | 176 pages
  • Droit des societees
    1152 mots | 5 pages
  • droit de société
    3675 mots | 15 pages
  • Droit des societé
    6829 mots | 28 pages
  • droit des sociétés
    13648 mots | 55 pages
  • Droit des societes
    1902 mots | 8 pages
  • Droit des societes
    3506 mots | 15 pages
  • MANUEL QUALITE
    12287 mots | 50 pages
  • Etude de cas entreprise tiviski en mauritanie
    8029 mots | 33 pages