|RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
| | | |
|Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement |
|durable et de l’aménagement du territoire |
| | | |
| | | |
|NOR : |[…] |

Rapport au Premier ministre relatif au décret n° du

Relatif à la taxe pour la collecte, le stockage et le traitement des eaux pluviales.

Monsieur, le Premier ministre,

L’imperméabilisation des sols consécutive à l’urbanisation rend généralement nécessaire la réalisation par la collectivité publique de réseaux de collecte et de transport du surcroît des eaux de ruissellement généré par l’imperméabilisation des sols qui ne peut pas s’écouler dans le réseau hydrographique naturel. Ces systèmes de collecte sont généralement complétés dans les villes les plus importantes d’ouvrages de stockage et de dépollution de ces eaux de ruissellement destinés à limiter les impacts nocifs des rejets des eaux ainsi collectés dans les cours d’eaux, lacs ou eaux côtières dans lesquels débouchent ces systèmes de collecte. Les dépenses correspondantes s’élèvent au plan national à un montant difficile à évaluer, mais qui dépasse très largement le milliard d’euros, et dans des grandes agglomérations à une dépense qui peut dépasser 100€ par habitant et par an.

Ces dépenses sont supportées pour partie par le budget général des communes pour les systèmes de collectes qui reçoivent exclusivement des eaux de ruissellement (réseaux dit séparatifs), comme les dépenses afférentes à la voirie communale, considérés comme des services publics administratifs financés sur la fiscalité locale.

La majeure partie est cependant supportée en fait par les budgets des services publics d’assainissement collectif car une grande partie des eaux pluviales est collectée par