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Tableau d'abrogation et de retrait des actes administratifs.

467 mots 2 pages
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NATURE DE L’ACTE
ABROGATION
RETRAIT
ACTE REGLEMENTAIRE LEGAL
Abrogation est possible par « l’acte contraire » (s’agit d’un acte de destruction qui sera pris par le même auteur de l‘acte règlementaire, dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures)
- Non obligatoire
Actes réguliers : principe de l’interdiction de retrait pour l’administration. Exceptions : sur demande de l’intéressé ou lorsqu’une disposition législative prévoit une dérogation à cette interdiction ou si le règlement a pas encore fait l’objet d’une annulation.
Actes irréguliers : Retrait possible pendant le délais du recours du contentieux.
Obligatoire si l’intéressé en fait la demande avant expiration du délais -

ACTE REGLEMENTAIRE ILLEGAL (ils sont en principe non créateur de droit)
Abrogation ou modification possible même si l’acte est édicté pour une certaine durée. Abrogation accordé à l’administration vue le caractère général par la nature de l’acte règlementaire
- Obligation abrogation si l’administration est sollicité sur l’illégalité de l’acte. Droit des citoyens à obtenir abrogation d’un règlement illégal si l’illégalité existe depuis l’origine ou si cette illégalité résulte de changement survenus dans des circonstances de droit ou si cette illégalité résulte de changement survenus dans des circonstances de faits.
Actes réguliers : principe de l’interdiction de retrait pour l’administration. Exceptions : sur demande de l’intéressé ou lorsqu’une disposition législative prévoit une dérogation à cette interdiction ou si le règlement a pas encore fait l’objet d’une annulation.
Actes irréguliers : Retrait possible pendant le délais du recours du contentieux.
Obligatoire si l’intéressé en fait la demande avant expiration du délais -
Actes irréguliers : Retrait possible pendant le délais du recours du contentieux. Donc retrait possible tant que l’acte est susceptible d’annulation.
Obligatoire si l’intéressé en fait la demande avant expiration du

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- C.E. 6 mai 1981, A..., n°11234
- C.E. 20 mai 1994, M... et autres, n°085114
- CAA Marseille, 1° juillet 1999, n°97MA05351
- C.E. 7 juillet 2004, M. Henri de M…, n°234497 L'acte frauduleux et les référés administratifs La circonstance qu'un acte ait été obtenu par fraude n'implique pas qu'il y ait une urgence particulière à en prononcer la suspension. Elle ne justifie pas que le juge des référés écarte les critères ordinaires de l'appréciation de la condition d'urgence :
- C.E. 29 décembre 2004, M. et Mme D…, n°266415 L’abrogation et le retrait sont deux procédures entraînant la disparition des actes administratifs unilatéraux (AAU) concernés, en dehors du cas où l’acte est affecté d’un terme (date) à l’échéance duquel il disparaît ou de celui où l’acte fait l’objet d’une annulation devant le juge.….

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