TD droit privé

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Travaux dirigé 4 : droit privé Question sur documents :
Retracer l’évolution des droits successoraux de l’enfant adultérin : La loi du 3 janvier 1972 a notamment constitué une avancée importante dans l'évolution du droit de la famille et la situation des enfants non légitimes, réglant la question de l'établissement de la filiation pour tous les enfants. Le 20 novembre 1989, la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations …afficher plus de contenu…

En l’espèce, un couple se marie donnant naissance à une petite fille, néanmoins il divorce plusieurs années plus tard, permettant à la femme d’épouser le père de son ex-mari.
Toutefois le nouvel époux décédé faisant pour héritier son fils, et sa femme institué légataire universelle dans son testament ;
De ce faite le fils assigne son ex-femme afin d’annuler son mariage d’après l’article 161 du code civil qui dispose le fait qu’ « en ligne directe le mariage est prohibé entre tous les ascendant et descendants, et liées dans la même ligne ».
En outre la cour d’appel accorde sa demandée annulant l’union , en statuant le fait que …afficher plus de contenu…

Cas pratique 1 :
Par un achat effectué sur le si «monmobilierjardin.com » par Mr Roger Tout acheter qui ne lui aurait pas convenu souhaiterait en faire retour néanmoins il est indiqué par la société qu’il dispose d’un délai de rétraction équivalent à 7 jour de ce fait s’il dépasse ce laps de temps il n’est plus dans la possibilité de faire retour ; ce qui est le cas pour lui cherchant conseil il se dirige vers sa voisine.
Une restriction française qui fait l’objet de renvoie de contrat à distance est-elle applicable d’après les directives inclues dans l’union européen lorsque que cela concerne l’union européenne et non la France

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Td de droit privé
2518 mots | 11 pages

1 TRAVAUX DIRIGÉS – Licence 1 en Droit Introduction au Droit privé Cours de Madame Bloud-Rey OBJET : DROIT et MORALE Chargés de travaux dirigés : Madame Bonnard et Monsieur Mbaye. Idées générales : Il s’agit dans cette fiche (deuxième séance : semaine du 26 septembre 2022), de situer le droit par rapport à la morale. Cette démarche est nécessaire à la compréhension des phénomènes juridiques et des débats auxquels ils donnent lieu. Les documents sont de sources très différentes….

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1193 mots | 5 pages

TD Droit privé, S1 : Recherches dans le Code civil : Article 21-27 et le nombre d'alinéas qu'il contient : Cet article a pour sujet les dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française. Il comporte quatre alinéas. Article 1719, le sens des indications qui y figurent et de celles reproduites sous le texte : Cet article nous dit que : Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière: 1o….

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6381 mots | 26 pages

TD 1 : Introduction au Droit Privé.A. Exercice de recherche1. Sur les bases de données juridiquesD. 2021, p. 1329 : Propriété et liberté, Jean-Pascal Chazal : Cette article nous dit que les notions de propriété et de liberté vont de pairs, et que quand l’une s’applique, l’autre aussi. Cependant, l’auteur met ici en évidence que la crise sanitaire a révélé une cassure entre ce couple. En effet, la liberté y est restreinte tandis que la propriété privé de certains reste intacte. Il cite….

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3610 mots | 15 pages

TRAVAUX DIRIGÉS – Licence 1 en Droit Introduction au Droit privé Cours de Madame Bloud-Rey Septembre 2022 Chargés de travaux dirigés : Madame Bonnard et Monsieur Mbaye. OBJET : La jurisprudence (séance : semaine du 14 novembre 2022). 1-Le pouvoir créateur de la jurisprudence- La nature de la jurisprudence a suscité des controverses doctrinales sans fin. La question classiquement posée se formule de la façon suivante : la jurisprudence est-elle source de droit ? Le pouvoir vraiment créateur….

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31147 mots | 125 pages

Séance 1 : Qu’est-ce que le Droit ? Plan de la séance I – Conseils de méthode Indications bibliographiques Méthode du commentaire de texte II– Le Droit et la morale Document 1 : Henri Mazeaud, « La règle morale et la règle de droit », Cours de droit civil, licence 1ère année – Les Cours de droit 1954-1955 (extraits). II– Le Droit et le non-droit Document 2 : Jean Carbonnier, « L’hypothèse du non-droit », in Droits et Cultures, n° 48, 2004/2, p. 231 (réédité….

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4308 mots | 18 pages

19.09.12 COURS DE DROIT CIVIL CC= juridiction de dernier ressort. Elle se compose de 6 chambres : * 3 chambres civiles * 1 chambre criminelle * 1 chambre commerciale * 1 chambre sociale Arguments= moyens * Arrêts de rejet : rejette le pourvoi * Arrêts de cassation : casse et annule avec ou sans renvoie * Arrêts de cassation partielle : une partie de la décision sera cassée Exercice numéro 3 selon le document 4. Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation rendu….

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1061 mots | 5 pages

Séance 1 : L’organisation Judiciaire Française Doctrine : Pensée d’un professionnel du droit qui va émettre des solutions à des problématiques mais également des critiques. Juridiction : Organes qui disent le droit (Tribunaux, Cour d’Appel, Cour de Cassation) Judiciaire : Complémentaire mais distinctes des tribunaux administratifs, litiges entre des personnes privées. Administratif : Litiges concernant la personne publique (Etat) Degrés Matière civile Matière Pénale Cour Suprême….

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832 mots | 4 pages

sexe Des années 1970 jusqu'au années 1990, la Cour de cassation était opposée à l'idée du changement de sexe à l’état civil, se fondant sur l'indisponibilité de l'état mais aussi sur les éléments physiques. Suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 25 mars 1992, sa position a évolué. La Cour de cassation a ensuite admis qu'un transsexuel pouvait obtenir le changement de son état civil et les arrêts ont alors porté sur les exigences de preuves à apporter pour obtenir ce changement….

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2604 mots | 11 pages

Séance 1 INTRODUCTION AUX ETUDES JURIDIQUES I. LE DROIT RECHERCHE DOCUMENTAIRE : - P. Jestaz, « Source délicieuse (remarques en cascade sur les sources du droit) », RTD civ. 1993, p.73. - M-C Rondeau-Rivier, « La jurisprudence expliquée aux apprentis juristes », RTD civ. 1993, p.89.  J. Carbonnier, Droit civil, Introduction, Vol. I, PUF, 2004, p.12 et s. […] Toute société, toute tribu, comme le moindre groupe, après un temps de désordre inconscient, sentira le besoin d'un….

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Td droit privé, droit privé, portalis
3179 mots | 13 pages

COSKUN Yasemin TD 6 : Droit Privé Questions : 1) Quelles sont les missions du juge, selon Portalis ? Portalis affirme que les rapports entre les hommes sont vastes et que les besoins de la société sont si variés que cela provoque inévitablement des situations juridiques diverses. Il explique que nombre de situations juridiques issues de ces rapports et de ces besoins est trop important, ainsi un texte de loi n'est pas en mesure de répondre à des situations spécifiques à chaque….

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