TD 8 dcKKLe droit à la propriété, le droit au respect du domicile, existe-t-il une hiérarchie, une suprématie d’un des droits sur l’autre ?

La Cour de cassation, par un arrêt du 17 mai 2018, à reconnaitre eu à connaitre d’un litige opposant ces deux droits : le droit d’un propriétaire de jouir de son bien et le droit au respect du domicile. En l’espèce, un couple vivaient sur une parcelle dont ils ne sont pas propriétaire, sur laquelle ils ont construit leur bien

un propriétaire d’une …afficher plus de contenu…

L’époux soutient également que la décision était disproportionnée au regard de l’ancienneté de l’occupation des lieux, en l’espèce, vingt années. Au regard de la vulnérabilité du possesseur du bien, devenu veuf, d’un âge avancé qui nécessite une attention particulière.

Enfin, il déclare que la cour d’appel n’a pas statué sur une base légale au regard de l’article 8 de la CESDH.

Le droit à la propriété prévaut-il sur le droit au domicile, doit-il y avoir un rapport de proportionnalité entre ces deux droits …afficher plus de contenu…

- La cour fait valoir ce droit qui est protégé non seulement par le droit interne mais ne craint pas de condamnation par un ordre supranational car, il est également protégé par le droit supranational. - La jurisprudence confirme la primauté de ce droit l’arrêt de la Civ. 3e, du 4 juillet 2019 n°18-17.119 et l’arrêt de la Civ. 3e, 3 décembre 2015, n° 13-22.503

II. Une protection non absolue du droit au respect du domicile : l’application de ce droit
A. Un droit pourtant protégé par des normes internes et supranationales/ Une protection relative - Rappelons que : la Convention européenne des droits de l’homme prévoit dans