CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

A : CONTENTIEUX GENERAL 1 : Commission de recours amiable (CRA) 2 : Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) 3 : Expertise médicale technique

B : CONTENTIEUX TECHNIQUE 1 : Invalidité, incapacité permanente et inaptitude au travail 2 : Cotisations d'accidents du travail

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CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

Les différends auxquels donne lieu l'application de la législation de sécurité sociale relèvent : du contentieux général de la sécurité sociale, s'ils ne relèvent pas, par leur nature, d'un contentieux particulier (tels que contentieux administratif, contentieux pénal, contentieux du contrôle technique des praticiens...) ; du contentieux technique de la sécurité sociale, s'ils sont relatifs soit à l'état ou au taux d'invalidité, d'inaptitude ou d'incapacité permanente de travail, soit à la fixation du taux de la cotisation d'accidents du travail.

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A : CONTENTIEUX GENERAL Le contentieux général de la sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux. En conséquence, il concerne au premier chef les différends survenus en matière d'assujettissement, d'affiliation, de cotisations et de prestations entre d'une part les employeurs ou les assurés et, d'autre part, les organismes dont ils relèvent pour l'application des législations et réglementations de sécurité sociale. Le contentieux général de la sécurité sociale comprend : une phase administrative obligatoire devant la commission de recours amiable éventuellement une phase judiciaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) et, le cas échéant, devant la cour d'appel et la Cour de cassation.

Toutefois, les litiges d'ordre médical entre la caisse et l'assuré relèvent d'une procédure spécifique dite expertise médicale technique.

1 : Commission de recours amiable (CRA) Les réclamations