1. Les moyens de la section syndicale.
La section syndicale dispose de plusieurs moyens : moyens d’action et moyens matériels.
-La liberté d’affichage :
La section syndicale a la liberté d’affichage dans l’entreprise sous réserve qu’un exemplaire soit adressé à l’employeur. Le contenu est libre mais ne peut en aucun cas contenir d’injures ou d’éléments diffamatoires à l’égard de l’employeur qui peut, en ce cas, en demander le retrait et/ou demander au TGI (tribunal de grande instance) de le faire retirer.
-La liberté de diffusion de publications et tracts :
Les sections syndicales peuvent distribuer publications et tracts aux salariés dans l’enceinte de l’entreprise et aux heures d’entrée et de sortie sans qu’il soit nécessaire d’en remettre un exemplaire à l’employeur.
La diffusion par voie électronique est possible dès lors que ce moyen n’entrave pas l’accomplissement du travail.
-le droit a un local.
Dans les entreprises d’au moins 200 salariés, sauf accord collectif contraire, un local est mis à disposition de toutes les sections.
Dans les entreprises d’au moins 1000 salariés, chaque section bénéficie d’un local.
Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur n’a pas d’obligation légale sauf conventions ou accords particuliers.
-le droit de réunion.
Les adhérents de la section peuvent se réunir une fois par mois dans l’entreprise en dehors des lieux de travail et ceci en dehors du temps de travail (sauf pour ceux bénéficiant d’un temps de délégation). Lors de ces réunions, des personnes étrangères à l’entreprise peuvent être invitées. Dans cette hypothèse, l’accord de l’employeur n’est pas obligatoire s’il s’agit de responsables syndicaux ; il l’est dans le cas contraire.
-le droit de collecte des cotisations.
Elle peut se faire à l’intérieur de l’entreprise.